Égalité des chances

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « Art. 89 - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dép...

Rédiger ainsi cet article : I. Les dépenses que l'État alloue à l'Éducation nationale sont augmentées à hauteur de 7 % du produit intérieur brut sur cinq ans. II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « ou le chef d'établissement », la fin du second alinéa de l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : «, après avis du conseil de classe, met en place un parcours personnalisé de réussite éducative après accord de la famille. ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, ses auteurs souhaitent que soit engagé un débat de plus grande ampleur sur ce thème et s'opposent à la précipitation dans laquelle est traitée une question aussi centrale que celle du service civil volontaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des pouvoirs du maire en matière de traitement de certaines contraventions, qui se substituerait, avec cet article, à la justice en cas d'atteintes aux biens de la commune. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des pouvoirs des polices municipales en matière de contraventions.

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent, en supprimant la procédure de comparution immédiate, renforcer...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement remettent en cause la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de ce contrat de responsabilité parentale qui participe une fois encore de cette politique de pénalisation de la pauvreté. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure ...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales vis...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des d...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte m...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place du contrat de responsabilité parentale. En effet, il s'agit d'une réponse régressive apportée à une question qui demeure avant tout sociale et éducative. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement ...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum int...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les neuf premiers alinéas de l'article 2 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La haute autorité est composée de représentants ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La haute autorité a également pour mission de promouvoir l'égalité et de veiller à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est souhaitable que la HALDE conserve ses seuls pouvoirs d'investigation ou de médiation. Au lieu d'accroître ses pouvoirs de sanction, il est préférable de recentrer son action sur l'aide qu'elle peut apporter à la victime de discriminations : par exemple, la conseiller sur une éventuelle procédure...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, » sont supprimés. II - L'augmentation des cha...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L…. – L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. » Exposé sommaire...