Amendements de Ronan Dantec

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activit...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « 5 000 habitants...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'abaissement de 195 millions d'euros du plafond des ressources affectées au Agences de l'eau. En effet, ces agences servent à co-financer des projets de lutte contre la pollution et le dérèglement climatique, d'écologisation de l'agriculture, de préservati...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le montant du fonds de péréquation défini au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est intégré au plafond prévu à la quarante-cinquième ligne du tableau de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. II. – La perte de...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’art...

Alinéa 13, dernière phrase Remplacer les mots : contraintes que l’État lui impose par les mots suivants : engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles Exposé sommaire : Afin de rester conforme à l'esprit de la démarche contractuelle engagée à l'article 10 du présent projet de loi, il est proposé par cet amendement une rédactio...

Alinéa 16, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dont les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concernés ont été contractualisés dans les conditions mentionnées au IV Exposé sommaire : La contractualisation prévue à l'article 10 n'est obligat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit précisé, dans le rapport prévu au présent article, l'impact des évolutions législatives. En effet, les réformes votées au Parlement on...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : économiques, insérer le mot : démographiques, Exposé sommaire : Pour être justes et efficaces, les politiques publiques, en particulier les politiques sociales assurées en grande partie par les Départements, doivent tenir compte de l'évolution de la population. Par exemple, le vieillissement de la...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnem...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure du périmètre ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : semestres par le mot : trimestres Exposé sommaire : Cet article adopté en Commission développement durable de l’Assemblée nationale va dans le sens d’une plus grande transparence de l’information du public souhaité par le gouvernement. Cet amendement vise à le compléter : - La mise en ligne des informations r...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1 er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. L’État fixe an...

Après l'article 5 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organi...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que le plafond Exposé sommaire : Le nouvel alinéa à l’article L.342-3 introduit le paiement d’indemnité en cas de retard du raccordement au réseau d’électricité d’une installation de production d’énergie renouvelable en mer. Cette indemnité couvrira une diversité de situations. Dans cert...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi, qui codifie la loi du 13 juillet 2011, prévoit que le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche, sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport précisant les techniques envisagées, est passible d'une peine d'un an...

Après l'alinéa 11 Insérer un I ter ainsi rédigé : I ter .- Les titulaires d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du code minier remettent à l’autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport démontrant l’absence de ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de calcul de ce potentiel de réduction doivent prendre en compte les changements d’affectation des sols directs et indirects. Exposé sommaire : Nous proposons donc de compléter l’article 6 en introduisant la notion changements d’affectation des sols direct et indirect. La cu...