Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1 er janvier 2040. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer l'efficacité du projet de loi, le présent amendement prévoit que la durée des concessions attribuées en vertu du...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut arrêter par les mots : établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire des mesures visant à réduire l'émission de particules fines dans les périmètres des plans de protection de l'atmosphère (PPA) q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité Par les mots : , stimulation de la roche ou tout autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'objet premier du présent projet de loi est de procéder à l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, cet article prévoit que la durée de la prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours d'instruction est calculée à compter de l'entrée en vigueur de...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’un...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1 er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative qu'une telle limitation ne permet pas de couvrir ses co...

Alinéa 21 Rétablir l’article L. 111-8-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 111-8-1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : Pour les hydrocarbures gazeux, Exposé sommaire : La commission des affaires économiques du Sénat a limité l'obligation de la valorisation locale des hydrocarbures connexes aux seuls hydrocarbures gazeux. Il convient de limiter l'exploitation des hydrocarbures connexes, qu'ils soient liquides ...

I. - Alinéa 11 Supprimer les mots : , des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel par les mots : le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles Exposé sommaire : Le présent am...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’article L. 315-2 du même code, les mots : « poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « îlot regroupé pour l’information statistique ». Exposé sommaire : Amendement de simplification administrative. La rédaction ac...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : qui appartiennent à un propriétaire unique II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l’énergie, nommé « Les réseaux intérieurs », a pour vocation de clarifier la situation d’un grand nombre de bâtiments existants d’une part, et l’état de l’ar...

I. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 345-2. – Les réseaux intérieurs peuvent notamment être installés dans : « 1° La partie commune des bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements ; « 2° Les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire ; « 3° Les bâtiments a...

Alinéa 14, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Dans le projet de cahier des charges objet du dialogue concurrentiel actuellement ouvert, il est demandé au lauréat de constituer, au moment de l’attribution du projet, des garanties bancaires qui seront exécutées en cas de défaillance de la part du lauréat et ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à extraire le programme administration pénitentiaire de la mission justice, afin d'améliorer la visibilité des crédits affectés à ce poste, et par ricoc...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les observations ainsi présentées s’appuient sur des données statistiques établies par chaque juridiction selon une classification unifiée définie par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer les difficultés de l'anticipation de l'évolution du contentie...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-6. – Les assistants de justice sont nommés par le président de la juridiction, à l’issue d’une procédure de recrutement rendue publique. Sous la responsabilité des magistrats, ils participent notamment à la mise en l’état et à l’instruction des dossiers ainsi qu’à la rédaction de...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : S'il est louable d'inscrire dans le code de l'organisation judiciaire un article relatif aux assistants de justice, cet amendement vise en revanche à supprimer la faculté de déléguer à des assistants de justice la mission de conciliation du juge. Cette disposition reviendrait à dénatur...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement produit un rapport relatif à l'impact du recours à la conciliation sur l'évolution du contentieux devant les juridictions judiciaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l'efficacité de la conciliation comme mode alternatif de résolution des confl...

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211–2. – Des tribunaux de première instance sont établis dans chaque département selon des critères démographiques, géographiques et sociologiques, en tenant compte du coût et de la facilité d'accès de la population à ces sièges. » ; Exposé sommaire : Cet amendeme...