Amendements de Ronan Dantec

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires » ; II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au onzième alinéa, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires ». Exposé sommaire : Les communes où la demande tou...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 3° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 à la société de gestion du patrimoine immobilier des houi...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles s'appliquent également dans les communes hors Île-de-France dont la population est au moins égale à 1 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitan...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ne peut être supérieur à par les mots : est égal à Exposé sommaire : Pour répondre à l’urgence sociale, l’astreinte pour les villes en constat de carence doit être quintuplée. Il est nécessaire et juste que ces villes ne soit pas exonérées de solidarité nationale.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8, seconde phrase a) Supprimer les mots : Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, b) Remplacer le taux : 50 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’effort de construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes. En effet, si 60 à 7...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « fixé à 40 % du » Exposé sommaire : Le prélèvement par logement social manquant est proportionnel au potentiel fiscal par habitan...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ou les établissements intercommunaux qui n’ont pas atteint le seuil de logements sociaux fixé par la loi, sera précisé, dans le plan local d’urbanisme...

Alinéa 8, seconde phrase a) Supprimer les mots : Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, b) Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’effort de construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes. En ef...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’inciter et soutenir les maires à construire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale sur leur territoire.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : La suppression de cet alinéa maintien la référence au nombre de “logements locatifs sociaux” pour le taux à atteindre par les communes visées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Se référer aux “logements sociaux” co...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « pour les vols, à l’exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués intégralement sur le territoire français. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE). La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : «, contre le harcèlement sexuel ». Exposé sommaire : L’article 2-2 du code de procédure pénale dispose « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l’identité sexuelle, ». Exposé sommai...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : «, aucune personne en période de formation ou en période de stage » ; Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 1153-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : «, aucune personne en période de formation ou en période de stage » ; b) Il est complété par les mots : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée » ; ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° À raison de l’origine d’une personne, de son sexe, de son apparence physique, de ses mœurs, de son orientation ou son identité sexuelle, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 8 Après le mot : psychique insérer les mots : , à sa situation économique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la vulnérabilité économique des victimes de harcèlement sexuel et d’ajouter à la liste des personnes particulièrement vulnérables celles qui éprouvent des difficultés financières importan...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-6. – À moins de cent mètres d'un établissement sensible, l’installation d’équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication et d’installations radioéle...