Logement

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de pert...

Alinéa 2 Après les mots : tendant à suspendre la commercialisation de insérer les mots : tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Après le mot : alimentaire insérer les mots : et de tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

I. - Alinéa 2 Avant le mot : tout insérer les mots : tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1 er . - Lorsqu'ils sont destinés à des nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des loge...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements compo...

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Exposé sommaire : L’article 7 limite à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) dans l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux prévu sur la pér...

Alinéa 2 Après les mots : 25 % ou 20 % Insérer les mots : ou 10 % Exposé sommaire : Cet article étend le champ des communes soumises à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux. Il prévoit ainsi de soumettre à l'obligation de disposer de 10 % de logements locatifs sociaux les communes d'au moins 1 500 habitants situées dans u...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les données dont l'État dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l'objet de la cession sont annexées à cette convention. Celle-ci prévoit que l'acquéreur s'engage, pour les terrains de plus de 10.000 m² de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données eu égard aux exi...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase est complétée par les mots : « et secondaires » ; Exposé sommaire : Les communes où la demande touristique est très forte se caractérisent souvent par un prix du logement prohibitif. Il est donc essentiel d’augmenter l’offre de logements sociaux dans ces secteurs pour p...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires » ; II. – Alinéa 2 Après les mots : 25 % ou 20 % des résidences principales insérer les mots : et secondaires Exposé sommaire : Les communes où la demande touristique est très forte se ca...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires » ; II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au onzième alinéa, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires ». Exposé sommaire : Les communes où la demande tou...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 3° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 à la société de gestion du patrimoine immobilier des houi...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles s'appliquent également dans les communes hors Île-de-France dont la population est au moins égale à 1 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitan...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ne peut être supérieur à par les mots : est égal à Exposé sommaire : Pour répondre à l’urgence sociale, l’astreinte pour les villes en constat de carence doit être quintuplée. Il est nécessaire et juste que ces villes ne soit pas exonérées de solidarité nationale.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8, seconde phrase a) Supprimer les mots : Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, b) Remplacer le taux : 50 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’effort de construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes. En effet, si 60 à 7...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « fixé à 40 % du » Exposé sommaire : Le prélèvement par logement social manquant est proportionnel au potentiel fiscal par habitan...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ou les établissements intercommunaux qui n’ont pas atteint le seuil de logements sociaux fixé par la loi, sera précisé, dans le plan local d’urbanisme...

Alinéa 8, seconde phrase a) Supprimer les mots : Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, b) Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’effort de construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes. En ef...