Amendements de Ronan Kerdraon

I. - Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : Si le montant des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 €, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 353 €, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de ...

Alinéa 30 Remplacer le montant : 245 000 par le montant : 255 000 Exposé sommaire : Sur un budget de fonctionnement de 800 millions d’euros, pour l’ensemble des chambres de métiers et de l’artisanat, la moitié est consacrée au financement de l’apprentissage. Alors que le gouvernement met à juste titre l’accent sur cette voie de formation...

I. - Alinéa 2 Après le mot : industrielles insérer les mots : et agricoles et après le mot : mois insérer les mots : et sur quarante-huit mois pour les applications agricoles II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

Avant l'alinéa 1 I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 45 rect., alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , décomposés par prestations associées Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l’assureur complémentaire est majoritaire ; il est aussi d’é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° du I du présent article par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assujettir des structures bénéficiant de plein droit de l'agrément au respect des exigences relatives à la politiques de rémunérati...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de la participation des salariés aux résultats en application de l'article L. 3323-6 du code du travail, à l'exception du deuxième alinéa. La réserve spéciale de participation est établie selon une base de calcul et des modalité...

Alinéa 13 Remplacer les mots : 50 % des bénéfices de l'exercice diminués par les mots : 70 % du bénéfice de l'exercice diminué Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La réda...

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce p...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « périodiquement » est remplacé par les mots : « dans l’année des trentième, quarantième et cinquantième anniversaires de l’assuré » ; 2° À la première p...

Remplacer les mots : trois mois par les mots : un mois Exposé sommaire : Le décret 2013-187 du 4 mars 2013 témoigne d’une volonté réelle de répondre à une urgence sociale. Il s’agit par cet amendement de permettre d’évaluer et corriger les difficultés d’application avec la même exigence et ce, avant la fin de cette année budgétaire. De pl...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les organismes en charge de la prévention transmettent à l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un bilan annuel des mesures financées de prévention de la pénibilité, au plus tard le 30 juin. L’observatoire de la pénibilité du Cons...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux ...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition par les mots : un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou...

Alinéas 10 à 12 et 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un...