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1389 amendements trouvés


01/03/2021 — Amendement N° COM-7 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin...

Alinéa 31, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots : « agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions » Exposé sommaire : Il s'agit d'un nouvel amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemmen...

01/03/2021 — Amendement N° COM-6 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pell...

Après le mot : « affectation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : «, une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de poli...

01/03/2021 — Amendement N° COM-5 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pasc...

Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots : « agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de mise en conformité avec la modification proposée préc...

01/03/2021 — Amendement N° COM-4 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pell...

Après l'alinéa 20 ajouter les six alinéas suivants : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° A l’article 78-2, après la référence : »« 21-1° »sont insérés les mots : »et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération in...

01/03/2021 — Amendement N° COM-3 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin...

Alinéa 8, substituer aux mots : le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale les mots : « les agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions » Exposé sommaire : Cette disposition est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policier...

01/03/2021 — Amendement N° COM-1 4ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Bonne, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Canevet, Chatillon, Chauvet, Bernard Fournier, Henno...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ». » Exposé sommaire : A la différence des autre...

17/02/2021 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20202021-357 - Article 5 (Retiré)
M. Henno, Mmes Nathalie Goulet, Vermeillet, Billon, Saint-Pé, MM. Détraigne, Levi, Le Nay, Lafon, Laugier, Stéphane D...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le chef de service et le cadre de santé sont conjointement responsables d’établir un ratio minimal d’encadrement des patients par le personnel soignant. Exposé sommaire : Beaucoup de soignants ont la sensation de ne pas pouvoir exercer leurs fonctions correctement, de bâcler leur travail ...

17/02/2021 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Savin, Piednoir, Mme Imbert, M. Hugonet, Mme Guillotin, MM. Brisson, Rapin, Belin, Étienne Blanc, Regnard, Mme La...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1172-1, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou un médecin spécialiste » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 1528-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont r...

17/02/2021 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20202021-357 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Savin, Piednoir, Mmes Imbert, Guillotin, MM. Hugonet, Brisson, Rapin, Belin, Étienne Blanc, Regnard, Mme Laure Da...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des professionnels pouvant assurer la prise en charge et le suivi des patients ayant une prescription d’activité physique adapt...

16/02/2021 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20202021-198 - Article 1er (Retiré)
MM. Savin, Kern, Lozach, Lafon, Piednoir, Brisson, Grosperrin, Hugonet, Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mme Puis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le statut du laboratoire antidopage mentionné au I est défini par une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil. Cette convention détermine notamment le modèle économique du laboratoire et les moyens qui lui sont nécessaires pour exercer ses missions. Exposé sommaire : ...

15/02/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20202021-357 - Article 14 (Adopté)
Mmes Puissat, Lavarde, MM. Courtial, Cardoux, Mme Belrhiti, MM. Bascher, Chatillon, Bonhomme, Mme Joseph, MM. Bouloux...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La définition des services personnalisés mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article se fait en concertation avec les départements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les Départements, échelons de référence pour l'autonomie, à la ...

09/02/2021 — Amendement N° COM-15 3ème rectif. au texte N° 20202021-200 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Richer, MM. Milon, Paccaud, Favreau, Duplomb, Daniel Laurent, Belin, Le Gleut, Mmes Marie Mercier, J...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant des articles L.6112-5 et L. 6311-3 du code de la santé publique et dans chaque établissement de santé relevant de l'article L.6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé...

09/02/2021 — Amendement N° COM-14 3ème rectif. au texte N° 20202021-200 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Richer, MM. Milon, Pointereau, Cadec, Paccaud, Duplomb, Daniel Laurent, Belin, Le Gleut, Mmes Marie ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L-1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les modalités de mise en oeuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact s...

09/02/2021 — Amendement N° COM-13 3ème rectif. au texte N° 20202021-200 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Mouiller, Mme Richer, MM. Paccaud, Favreau, Milon, Duplomb, Daniel Laurent, Belin, Pointereau, Bonne, Cadec, Le Gl...

1/ Alinéa 5 a) après la première occurrence du mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après les mots : « du directeur de l’établissement « Insérer les mots : « du service ou du pôle » 2/ Alinéa 6 a) après le mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après le mot : « initiative » Insér...

19/11/2020 — Amendement N° I-794 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 31 (Retiré)
Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré, Le Rudulier, Mme T...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la France de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, de la mise en place du plan de relance européen décidé le 21 juillet 2020 ainsi que d...

19/11/2020 — Amendement N° I-650 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 3 quaterdecies (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Longuet, Chatillon, Bouchet, Mme Imbert, M. Piednoir, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, M...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usag...

19/11/2020 — Amendement N° I-496 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 sexies (Sort indéfini)
MM. de Montgolfier, Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. ...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’...

19/11/2020 — Amendement N° I-495 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 ter (Sort indéfini)
M. Philippe Dominati, Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belr...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due conc...

19/11/2020 — Amendement N° I-462 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 3 sexdecies (Sort indéfini)
MM. Chevrollier, Le Gleut, Mmes Dumas, Demas, MM. Houpert, Chatillon, Paccaud, Chaize, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Jo...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’une chaudière à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie II. – Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... –...

19/11/2020 — Amendement N° I-461 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 15 quater (Sort indéfini)
MM. Chevrollier, Le Gleut, Houpert, Chatillon, Piednoir, Bascher, Darnaud, Mmes Berthet, Dumas, Demas, M. Paccaud, Mm...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même second alinéa du II et au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est c...