Amendements de Saïd OMAR OILI

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1530 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut être instaurée sur certains secteurs si l’importanc...

Après l’alinéa 1093 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif Outre-mer. Mode de calcul : l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au r...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Conditions de vie outre-mer 20 000 000 20 000 000 TOTAL 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 SOLDE ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulations dont titre 2 50 500 000 10 000 000 Plan France Très haut débit 50 500 000 10 000 000 Statistiques et études économiques dont titre ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 3 000 000 3 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du t...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 35 000 000 35 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et souti...

Après l'article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2024, un rapport présentant l’opportunité économique, sanitaire et sociale globale d’établir un prix minimum par unité d’alcool aux boissons alcoolisées et de diminuer marginalement la fiscalité sur celles dont le ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 22 000 000 22 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité 300 000 300 000 Expertise, information géographiqu...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ces conditions et modalités sont définies en concertation avec les collectivités et les comités maîtrise de la demande d’énergie (MDE) ». Exposé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 1 000 000 ...

Après l'article 27 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mes...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’aide instituée par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises p...

Alinéa 27, première phrase Remplacer le montant : 40 millions d’euros par le montant : 25 millions d’euros Exposé sommaire : Le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est assuré par la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) qui comprend une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entrepri...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé : « 1° … Les préservatifs masculins et féminins ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser l’application du taux réduit de la taxe su...

Après l'alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1 est ainsi rédigé : « 1 Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de ...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peu...