Amendements de Saïd OMAR OILI

L’article 5 quater , est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : «, parmi les personnes mentionnées à l’article 449, » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « et les mots : «, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle ou en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, résultant d’une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée, à abandonner ou à s’abst...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article 223-15-2 par les mots : des articles 223-15-2 et 223-15-3 Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à rétablir dans l’article 6 la référence au nouvel article 223-15-3 du code pénal, par cohérence avec l’amendement visant à rétablir ce dernier.

Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ; Exposé sommaire : L’amendement vise, par cohérence avec l’amendement rétablissant le nouveau délit de placement en état de sujétion à l’article 1 er , à étendre à cette incrimination les contentieux con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222-3, il est inséré un alinéa ai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en é...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment la possibilité pour les véhicules exclus du dispositif d'y être intégrés lorsqu'ils ont fait l'objet d'un retrofit électrique ou hybride rechargeable Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Cet amendement vise à intégrer dans l’évaluation de l'opportunité d'une év...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-11 du code de l’environnement, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 213-10-11 – I. – Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage en Guyane constituant un obstacle continu joignant le...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux « 40 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ­­­– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mé...

Après l’article 50 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II.- Pour les personnes mentionnées au 1° du I, la perception de l’alloca...

Alinéa 38 Après la référence : L. 2334–23–1, insérer les mots : le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et Exposé sommaire : En 2023, le « rattrapage » des dotations des communes des DROM entamé en 2020 s’est achevé ; elles ont ainsi bénéficié d’une accentuation du soutien qui leur revient au titre de la dotation d’aménagem...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ; 2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de nettoyage qui supprime des dispositions obsolète...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 59 ter du code des douanes est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I. – 1° » b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° L’administration des douanes est auto...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’année précédant la répartition » sont remplacés par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : La dotation politique de la ville (DPV) est une dotatio...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 2 500 000 2 500 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et...

I. – Créer le programme Accès aux dispositifs de protection médicale destinés à la lutte contre la propagation du virus de la COVID­19 II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3, après les mots : « la cotisation foncière des entreprises », sont insérés les mots « ou de la taxe d’habitation » ; 2° Au 5, après les mots : « cotisation foncière des entreprises », sont i...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, san...