Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du Salaire minimum du national sur la compétitivité des entreprises mahoraises. Exposé sommaire ...

Alinéa 7 Après la référence : I, insérer les mots : après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements » et Exposé sommaire : Mention des groupements de collectivités au sein du conseil territorial de santé La proposition de loi renforce les missions du Conseil Territorial de Santé...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la filière d’excellence santé mise en place par l’agence régionale de santé des Hauts-de-France et le rectorat de région académique Hauts-de-France. Le rapport permettr...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant, présente au conseil territorial de santé les données, actualisées à l’année n-1, quantitatives r...

I.- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice es...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le professionnel de santé exerce dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4, le renouvellement est automatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la portée de la mesure proposée par l’article 9 dans les zones caractérisées par une offre de...

Alinéa 1 Remplacer le mot : volontaires par les mots : sur volontariat ou sur proposition du conseil territorial de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les conseils territoriaux de santé, de solliciter officiellement l’académie locale afin d’éventuellement proposer son aide pour la participation à l’e...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public lors de leur premier cycle bénéficient d’une valorisation de leur engagement dans l’obtention de leur diplôme. Les modalités de cette valorisation sont pr...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots suivants : , la chambre de commerce et d’industrie, les communautés professionnelles territoriales de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le guichet unique, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les communautés professionnelles territ...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigé : 11° L’article L. 5511-3 est ainsi rédigé : « L’article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : « Art. L. 5125-4. – « I. L’ouverture par voie de création d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 7 0...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 4411-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4411-… ainsi rédigé : « Art. L. 4411-…. – Pour l’application de l’article L. 4041-4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un méde...