Mise au point au sujet d'un vote

I. – Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2025 par les mots : jusqu’au 31 décembre 2026 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 220 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi s’applique aux projets ayant fait l’objet du dépôt d’une demande d’agrément proviso...

I. – Alinéa 2 Après le mot : exonérer rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200, à l’exception des fondat...

Alinéa 15 Après la référence : 1406 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I. Exposé sommaire : Amendement de précision s’agissant des obligations déclaratives incombant aux contribuables. NB :La présente...

I. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Alinéas 25 et 29 Remplacer la référence : II quater par la référence : III III. – Alinéa 87 Après le mot : compteur insérer les mots : des abonnés au service d’eau potable IV. – Alinéa 129 Remplacer les mots : à V quater par les mots : et V ter V. – Alinéas 137 ...

I. – Alinéas 1 à 3 Remplacer ces trois alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Le 11° bis est ainsi modifié : i) Les mots : « à compter du 1 er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 » ; ii)...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : pas Par les mots : ni pour l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement, ni II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

I. – Alinéa 6 Remplacer le mot : deuxième par le mot : première II. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour l’application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux a et b s’engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix ans et de quatre ans à compter de la date de l’acquisition, par une mention portée dans l’acte...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II (en euros) Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II (en euros) Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours ...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A. – I. – A. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % ...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le g est ainsi rédigé : « g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même...

I. – Alinéas 7, 11, 12, 22, 25, 27, 33, 35 à 37, 42, 51, 52, 64 et 67 Remplacer les mots : de bâtiments à caractère industriel Par les mots : d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° La seconde phrase du seizième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d’i...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Après réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité hôtelière ou industrielle ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. …. – La perte de re...

Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Aux termes du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt en faveur des dons prévue au 1 du même article est porté de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : A. …. – L’article 259 C est ainsi modifié : 1° Au 1°, les trois occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l’Union » ; 2° Au 2°, les deux occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l’Union » ; 3° Il est ajouté un alinéa ain...

Alinéa 60 1° À la première phrase Après le mot : agrément insérer le mot : préalable 2° À la fin de la dernière phrase Supprimer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « pollution », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au terroris...

I. – Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le III est complété par les mots : «, à l’exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° de l’article 279-0 bis A précité » II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2016 et 2020 et n’ay...