Amendements de Samia Ghali

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 49 et 50 du présent article qui créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressivement à la vider de son contenu. Ce n’est pas la bonne mé...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des logements se situant dans une commune dans laquelle est instituée la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts Exposé sommaire : Le projet de loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit une accélér...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : Les députés ont péren...

Alinéas 11 à 14 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la part des frais fixes mentionnés au deuxième alinéa, les délais d’exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniqu...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le mot : « excessif », sont insérés les mots : « mis à la charge de l’occupant » ; Exposé sommaire : Que ce soit dans la directive efficacité énergétique ou la loi de transition énergétique de 2015, la responsabilisation individuelle du consommateur est au cœur du dispositif, de ...

Alinéa 38, troisième phrase Après le mot : domaine insérer les mots : du numérique et Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les orientations en matière de formation initiale et continue facilitent l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers non seulement dans les domaines de la transition écologique et énergéti...

Après l'alinéa 76 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences agréé qui en ...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de confier la présidence des conseils d'administration des lycées professionnels à une personnalités extérieure, vraisemblablement issue du monde de l'entreprise. Les conseils d'administration de ces établissements doivent continuer à être présidés par leur chef d'établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur, de développer et valoriser leurs offres de formation continue et en apprentissage afin de dégager des revenus supplémentaires. Ces établissements accomplissent une mission de service public et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le dispositif octroyant une base légale aux écoles de production. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2, 11, 12 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à maintenir un CIO dans chaque département et de permettre aux élèves et à leurs familles d'y bénéficier de conseils en orientation, avec l'assistance d'un psychologue de l'éducation nationale, spécialisé dans l'orientation. NB :La présente rectif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation : * pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ; * pour leur transférer les DRONISEP ; * pour leur donner co-compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif DIMA actuellement en vigueur et à supprimer le nouveau dispositif de « prépa métiers » qui ne maintient pas les jeunes sous statut scolaire, revient ainsi sur le dispositif du collège unique et s’attaque au dispositif de la loi de refondation de l’école. ...

Alinéa 65 1° Remplacer les mots : du recteur par les mots : avec les branches professionnelles et les autorités académiques 2° Supprimer les mots : hors apprentissage Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le principe de la validation d’une carte de formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles...

I. – Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Au titre des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent, la région, chef de file du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, veille en dialogue avec les branches à établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compéte...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire (n° 625, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en place d’une chambre spécialisée dans le jugement des infractions sexuelles au sein de tous les tribunaux de grande instance. Exposé somma...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des vi...

Alinéa 3 Remplacer les mots : se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers par les mots : est imprescriptible Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code de procédure pénale et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du co...