Nous sommes heureux de vous accueillir une nouvelle fois, Monsieur le ministre pour vous entendre sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour les années 2014-2020.

En mai 2010, notre commission a créé un groupe de travail commun avec celle des affaires européennes pour suivre ce dossier très important pour l'avenir de notre agriculture, dont les deux coprésidents sont Bernadette Bourzai et Gérard César. Ce groupe de travail présentera demain à la commission des affaires européennes une proposition de résolution que nous examinerons à la mi-mai.

La réforme de la PAC est, pour la première fois, soumise au processus de codécision, en application du traité de Lisbonne. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes depuis le dépôt par la Commission européenne en octobre 2011 du paquet législatif consacré à la PAC ? La Commission ayant présenté un projet de cadre financier pluriannuel (CFP) en juin 2011, le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 s'est accordé sur son contenu, puis le Parlement européen et le Conseil des ministres se sont respectivement prononcés les 13 et 19 mars. L'accord général sur la future PAC pourrait intervenir en juin. Quel en sera le cadre financier, législatif et règlementaire ? Des avancées sont-elles encore possibles ?

A chaque fois que vous m'invitez, j'essaye de répondre présent, car j'estime de mon devoir de ministre d'informer la représentation nationale.

Un mot sur l'affaire de la viande de cheval : j'ai rencontré il y a trois semaines avec la ministre de l'environnement le commissaire européen, qui a accepté de présenter le rapport de la Commission européenne dès septembre, ce qui me convient. Un chapitre devrait être consacré à la traçabilité des viandes dans les plats préparés. Le premier courrier de ce commissaire va plutôt dans le bon sens.

La PAC a connu un tournant important puisque, pour la première fois, le trilogue - Commission européenne, Conseil des ministres et Parlement européen - se prononcera sur une réforme définitive. Deux instances ont déjà donné leur position : le Parlement européen le 13 mars et le Conseil des ministres le 19 mars.

Le premier débat que j'ai porté concerne le nouvel équilibre à trouver entre production végétale et animale afin d'assurer la viabilité économique de cette dernière. A l'heure actuelle, des éleveurs de vaches laitières ou de vache à viande arrêtent leur activité pour des raisons structurelles et pas seulement conjoncturelles. Nous devons parvenir, au moyen de divers outils, à stopper cette tendance pour maintenir la diversité de notre agriculture.

Bruxelles a voulu imposer la convergence des aides, en mettant fin aux droits à paiement unique (DPU) basés sur des références historiques encore en vigueur dans sept pays, pour instaurer partout les droits à paiement de base (DPB) d'ici à 2020. En clair, nous serions passés dans certaines zones de 400 euros à l'hectare à 290 ou 295 euros sur tout le territoire. Pour les départements qui sont en-dessous de ce seuil, comme la Lozère, l'effet de la convergence aurait été bénéfique ; pour les autres, il aurait été extrêmement déstabilisant, notamment dans le Grand Ouest et pour la polyculture élevage.

Avec la convergence totale, les agriculteurs auraient adapté leurs productions aux évolutions du marché - c'est d'ailleurs ce que les nôtres ont commencé à faire en délaissant l'élevage pour se consacrer aux céréales, au prix plus élevé. Si nous n'avions pas réagi, les productions en Europe se seraient spécialisées en fonction des avantages comparatifs, la France devenant un grand producteur céréalier, mais abandonnant la production animale à d'autres pays, notamment ceux qui ont choisi une production animale de type industriel, comme l'Europe du nord et l'Allemagne. Voilà pourquoi nous avons refusé la convergence totale, pour conserver nos spécificités régionales.

Depuis les décisions de 2003 sur le découplage, et le bilan de santé qui prévoyait encore 100 % de découplage, le revirement est impressionnant, puisque nous en revenons à plus de couplage des aides autorisé pour les productions animales, contre l'avis de pays qui ont industrialisé leur élevage - « I hate coupling » a affirmé mon homologue danoise lors du dernier Conseil des ministres. La Commission européenne a proposé de coupler 10 % des aides versées dans le cadre du premier pilier. Le Parlement européen a proposé 15 %, et j'ai obtenu qu'on remonte ce taux à 12 % au Conseil. La bataille au sein du trilogue consistera à trouver un point moyen entre 12 et 15 %. Revenir à la logique de couplage est historique : l'élevage restera une production agricole et non pas industrielle. Et nous venons de signer avec 14 pays une déclaration pour réaffirmer notre attachement à ce principe.

Autre outil à notre disposition : la surprime pour les 50 premiers hectares, sur lesquels le plus d'actifs agricoles sont concentrés dans les exploitations et qui pratiquent le plus souvent la polyculture-élevage ou l'élevage. Cela constitue donc un moyen de redistribution.

Notre axe stratégique est d'assurer la pérennité de l'élevage en termes économiques. Nous devons compenser la faible rentabilité capitalistique et la moindre productivité du travail dans l'élevage pour éviter qu'il ne disparaisse de notre pays. Aussi avons-nous été plutôt satisfaits des accords qui ont mis en minorité les pays qui avaient découplé leurs aides, comme l'Allemagne. Avec l'Irlande, l'Espagne, l'Italie, l'Europe centrale et, surtout, la Pologne, nous avons pour faire entendre la voix de la France une majorité que je ne cesse de renforcer.

Le verdissement des aides du premier pilier, qui représente 30 % de celles-ci, prend en compte trois critères : la rotation des cultures, le maintien de prairies permanentes et les surfaces d'intérêt écologique. Nous avons défendu le maintien des 30 %, parce que nous avons besoin d'une politique environnementale européenne cohérente, pour éviter des distorsions de concurrence entre pays de l'Union. Du fait de réelles réticences de certains pays, nous avons accepté de passer les surfaces d'intérêt écologique de 7 à 5 % de la surface de l'exploitation. La proposition du Parlement européen d'instaurer des seuils progressifs n'a pas été retenue par le Conseil. Les 30 % seront-ils forfaitaires, en sus de la convergence des aides, ou s'appliqueront-ils à chaque exploitation de manière proportionnelle? La question reste ouverte, d'autant que les pays qui nous soutiennent préfèrent la proportionnelle, tandis que le Parlement européen et la Commission souhaitent le forfait. Pour nous, les deux systèmes ont à peu près les mêmes conséquences.

La France souhaite également défendre les capacités de régulation de la PAC, notamment en cas de crise. Le rapport de Michel Dantin sur l'organisation commune des marchés (OCM) unique est extrêmement intéressant, notamment sur la régulation. Désormais, la France, qui a souvent été seule, dispose de l'appui du Parlement européen, ce qui renforcera sa position lorsque la négociation s'engagera dans le cadre du trilogue. L'OCM unique concerne aussi les quotas laitiers : la France n'en acceptera pas la suppression au 1er avril 2015 sans que soient instaurés des mécanismes évitant des crises à répétition. La Commission a accepté l'idée d'une réunion spécifique en septembre pour traiter de cette question à ma demande. Les Pays-Bas ont décidé d'augmenter de 20 % leur production laitière pour leurs exportations : en cas de crise, tout ce lait reviendrait sur le marché européen, provoquant un effondrement généralisé. Je m'exprimerai régulièrement sur ce sujet.

Sur les droits de plantation de la vigne, nous avons réussi à faire revenir l'Europe sur une décision prise en 2008. Le nouveau système s'appliquera en 2019 pour six ans : des droits à planter seront accordés, à raison d'une augmentation de surface de 1 % par an au maximum. Avec notre système d'autorisations, nous pourrons mieux gérer, rester en-deçà.

Oui.

Notre viticulture dispose donc d'un cadre clair pour les onze années à venir. Si elle représente le premier poste d'exportation de l'agro-alimentaire - 6 à 7 milliards d'euros -, son excédent s'accroît en valeur mais diminue en volume. Que la part de la France baisse alors que la consommation mondiale de vin augmente devrait nous inciter à nous poser des questions.

La question des quotas de sucre est technique. Plus vous les maintenez dans le temps plus il faut en ouvrir de nouveaux. Certains pays estiment qu'ils achètent leur sucre trop cher. Quoique sous présidence irlandaise, favorable aux quotas, le Conseil des ministres a décidé de continuer le système de quotas sucriers jusqu'en 2017 et de ne pas en ouvrir de nouveaux. Nous en saurons plus lors des discussions du trilogue car le Parlement européen défend une extension du système jusqu'en 2020.

S'agissant de l'enveloppe financière, en euros constants, nous avions 56,9 milliards sur la période précédente et nous serons, pour les années 2014 à 2020, à 56,3 milliards, soit un niveau quasi équivalent. Nous aurons moins sur le premier pilier, mais un milliard supplémentaire sur le deuxième ; l'enveloppe française est donc stabilisée.

La semaine dernière, en audition devant nous, Alain Lamassoure, parlant du cadre financier pluriannuel 2014-2020, a mis en doute la capacité de la France à mobiliser ces quelque 56 milliards, soit 8 milliards par an. Il nous a en effet expliqué que pendant les discussions, Herman Van Rompuy avait fait passer au confessionnal chaque pays, sans doute pour faire des promesses à chacun, ce qui alimente les incertitudes sur les montants dont pourrait disposer la France. Pouvez-vous nous rassurer ?

Comment sauver l'élevage qui souffre d'une perte de compétitivité due, entre autres, au prix élevé des céréales ? Nous avons auditionné les quatre secteurs de production de viande ainsi que les producteurs de lait, tous nous ont confirmé leurs difficultés.

Pour le deuxième pilier, nos régions souhaitent pouvoir disposer de certaines des aides : comment gérer les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), en laissant les régions adapter leurs politiques à leurs spécificités tout en évitant des distorsions de concurrence entre elles ?

Quels moyens prévoyez-vous pour l'installation des jeunes agriculteurs ? J'aimerais également savoir si l'Europe continuera à prendre en charge une partie des assurances climatiques et sanitaires.

Le verdissement des aides ne doit pas empêcher les agriculteurs français d'être compétitifs face aux autres pays européens et surtout face à ceux qui, dans le monde, ne se préoccupent pas d'écologie.

A la suite de Bruno Le Maire, vous avez parfaitement travaillé sur les droits de plantation. Je vous en remercie de nouveau, non sans préciser qu'il conviendrait de laisser le soin à chaque bassin de production de gérer le 1 %. Enfin, où en sont les négociations entre les producteurs de lait et les industriels ?

Je connais bien la position d'Alain Lamassoure, je préfère pour ma part garder le budget et avoir à garder le chèque britannique.

Dans la période précédente, le premier pilier français était doté de 48,9 milliards ; la Commission avait initialement proposé 47,8 milliards, nous avons obtenu 47,6 milliards. Pour le deuxième pilier, la Commission maintenait la dotation à 7,95 milliards. Comme nous avions choisi depuis des années de privilégier le premier pilier, les aides du deuxième pilier ramenées à l'hectare étaient en France de 40 à 42 euros quand elles se montaient à 300 euros en Italie. Face à la pression de la France, Herman Van Rompuy a préféré bloquer l'augmentation du premier pilier et favoriser le deuxième pilier en accordant, État par État, des augmentations d'enveloppe. C'est pourquoi nous sommes passés de 7,95 à 8,8 milliards sur ce deuxième, mais le budget global sera respecté.

En tant que ministre, je ne veux pas pénaliser la polyculture-élevage ; partant je suis obligé de jouer sur la production végétale pour donner à la production animale. La production laitière, qui a les DPU les plus élevés aujourd'hui, serait la plus pénalisée en cas de convergence à 100 %. Les vaches allaitantes continueront à bénéficier d'un soutien spécifique, puisque les aides aux bassins allaitants seront sanctuarisées dans le premier pilier. Pour éviter de trop dépenser, je suis obligé de privilégier les 50 premiers hectares. Ces transferts, qui ne sont pas encore arbitrés, seront de l'ordre de 500 à 600 millions, ce qui est loin d'être négligeable.

Nous avons eu hier une discussion houleuse avec la grande distribution, les producteurs de lait et les transformateurs. La France a un vrai problème : au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas, le prix payé au producteur est plus élevé qu'en France. Malheureusement, chacun se renvoie la balle. Le droit de la concurrence ne m'autorisant pas à imposer un prix, je ne peux que pousser à la négociation. Deux propositions sont sur la table : la grande distribution, hors Leclerc et Système U, propose 2 centimes d'augmentation immédiate sur le lait de consommation, tandis que Leclerc et système U proposent une augmentation de 3 centimes sur le lait de transformation comme sur celui de consommation. La première se targue d'avoir consenti des efforts que n'ont pas réalisé les seconds, tandis que Leclerc et Système U veulent faire mieux que les autres... En outre, tout cela ne vaut que si les industriels répercutent la hausse sur les producteurs, d'où l'importance du médiateur et du rôle du Gouvernement pour impulser une dynamique positive.

Ensuite, au plan structurel je vais tout faire pour mettre en place un cadre contractuel : que tout le monde arrête de se bagarrer, et se mette autour de la table : voilà à quoi je travaille pour obtenir une vision partagée des différents acteurs des filières. Il faut modifier la loi de modernisation de l'économie (LME), puis la loi de modernisation agricole (LMA), pour intégrer les coûts de production et l'obligation de renégocier. Ces mesures majeures nous sortiront d'un système dont les producteurs sont les premières victimes.

Et l'Observatoire des prix et des marges ?

Il observe....

Que dit-il ?

La grande distribution en est satisfaite à ceci près qu'il ne donne pas la marge nette des industriels. Il doit contribuer à la transparence, jusqu'au bout. Les producteurs sont les derniers à être rémunérés lorsque les coûts de production augmentent, alors qu'ils subissent sans délai la hausse des prix des matières premières. La régulation s'impose, nous aurons ce débat, mais ce n'est pas le rôle de l'Observatoire.

Un accord entre le ministère de l'agriculture et les régions fixe clairement le cadre de la régionalisation des aides. La négociation du deuxième pilier est nationale, mais en coordination avec les régions, dont les présidents sont autorité de gestion. Au sein du cadre national, figurent l'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) et la politique d'installation notamment. Si nous avons de la marge, on pourrait envisager du top up, c'est-à-dire de mettre un peu plus sur les premiers hectares au profit des jeunes qui s'installent.

L'agro-écologie, qui a fait l'objet hier d'un colloque organisé par Joël Labbé, doit être prise en compte de façon systémique : plutôt que d'une addition de mesures agro-environnementales (MAE) spécifiques, je suis partisan de MAE-systèmes. Nous devons répondre à l'enjeu environnemental par un système d'objectifs, au lieu d'être obsédé par les moyens. Faire comprendre aux agriculteurs que l'objectif est de réduire les pollutions, non de respecter des contraintes, voilà la dynamique que j'entends créer pour l'agro-écologie.

Vos propos sur l'élevage reflètent bien la situation de mon département. Des éleveurs me faisaient part ce matin encore de leurs difficultés : augmentation des coûts des intrants alimentaires et énergétiques, revenus fluctuants, contraintes environnementales... Ils souhaitent un rééquilibrage dans les négociations commerciales afin de ramener vers eux de la valeur ajoutée. Ils demandent une généralisation de l'étiquetage de l'origine tant aux produits bruts qu'aux matières premières utilisées comme ingrédients, ainsi que des outils de gestion des aléas climatiques et sanitaires.

Je salue l'efficacité du travail accompli pour obtenir le rétablissement des droits de plantation : mission accomplie ! Mais, nous avons un problème de compétitivité. Si nous ne compensons pas par les exportations, nous serons confrontés à une nouvelle crise. Je suggère de réaliser un état des lieux, comme nous l'avions fait avec Gérard César en rédigeant un rapport sur l'avenir de la viticulture française.

Je suis tout à fait favorable à ce que le Sénat organise une réunion ou un colloque avec FranceAgriMer et l'interprofession viticole. Je serai des vôtres.

Les éleveurs du centre sud sont en détresse : il faut les dissuader, notamment les jeunes, de retourner leurs prairies, car la France va bientôt manquer de viande. Au-delà du prix plus avantageux des céréales, il s'agit aussi du mieux-vivre : un éleveur travaille 365 jours par an. L'inquiétude tient aussi à la gestion du deuxième pilier par les régions, qui ne sont pas toujours en phase avec la réalité...

Comment pouvez-vous dire des choses pareilles ?

C'est vrai ! Au-delà de la convergence des aides au plan européen, il faut viser celle des normes, y compris pour la directive « Nitrates ». Il n'est pas normal que des molécules de désherbant ou d'insecticide soient interdites en France ou en Espagne et autorisées en Hongrie, ou en Tchécoslovaquie. La convergence des aides doit également être poursuivie au niveau national. Les zones intermédiaires subissent la double peine...

Tout à fait !

avec des références historiques en rendement élevées. Nous devons absolument revoir cela en fonction des coûts de production. Enfin, il faut des filets de sécurité concernant le prix des céréales. Depuis 2008, les prix des céréales se tiennent, réjouissons-nous, mais n'oublions pas la situation catastrophique des années 2001 à 2007, où le prix était descendu à moins de 100 euros la tonne. Nous avons retrouvé un prix équivalent à celui de 1983 et nous restons exposés à des retournements en fonction de la production en Australie, aux États-Unis ou en Amérique du Sud.

Concernant le verdissement, 30 % de rotation me paraît raisonnable. Sauf pour des régions spécialisées comme les Landes, où l'on fait maïs sur maïs... Soyons attentifs aux spécificités des territoires !

Sur les trois dernières années d'utilisation, les résultats des Cipan (cultures intermédiaires pièges à nitrate) sont nuls, et elles ont coûté cher aux agriculteurs.

Je vous donnerai des réponses là-dessus.

Je voudrais sinon vous féliciter...

Si !

du moins souligner que vous connaissez bien vos dossiers dans cette procédure de négociation inhabituelle : c'est le premier trilogue.

Il est clair qu'il faut opérer un rééquilibrage entre élevage et productions végétales. Le débat est récurrent : le comité de Guéret avait été créé en 1952 parce que les productions animales n'étaient pas à l'aise dans la FNSEA. Quant au prix du lait, je me rappelle avoir participé en 1981 à un groupe de travail, autour de Catherine Lalumière - à l'époque, les préfets fixaient le prix du lait à la consommation. N'oublions que l'enjeu est aussi sociologique : quelles que soient les conditions du marché, quand une ferme a renoncé à la production animale, elle n'y revient pas.

La meilleure façon d'assurer un revenu équilibré aux producteurs de lait est de maîtriser les volumes de production. Puisque les quotas ne sont plus à la mode, élaborons un système de stockage ou d'amélioration des revenus. Dans une économie libérale débridée, il n'y a pas de revenu agricole possible, nous le constatons tous les cinq ans.

Vous négociez à vingt-sept, mais la mise en oeuvre est très variable sur le terrain. Faute de transparence, je n'arrive pas à connaître l'incidence des prix fixés sur le revenu des agriculteurs allemands. Sur les Vingt-Sept, dix au moins ont un système différent du nôtre ; dans quatre Länder, il est courant de facturer la TVA sans la reverser au gouvernement.

J'approuve totalement les orientations que vous avez prises au niveau européen, même si l'on peut aller plus loin sur certains sujets. Le plafonnement est-il maintenu à 300 000 euros ? Sinon, quels mécanismes de dégressivité sont-ils prévus à l'intérieur de ce plafond ? Je soutiens l'aide privilégié aux cinquante premiers hectares. De quel ordre est la majoration envisagée ? Les top up sont une bonne idée, non seulement pour les jeunes agriculteurs qui s'installent, mais aussi pour les agriculteurs bio, qui ont souvent de petites surfaces.

La Bretagne s'attend à une baisse des aides. En cas de convergence totale, elles passeraient de 537 millions d'euros à 417 millions, d'après les chambres d'agriculture. Cela serait catastrophique...

Oui !

pour une région qui nourrit presque la moitié de la France, avec 20 % de la production laitière et 57 % pour celle du porc. Si la baisse affecte la production laitière, la plus pénible et la plus prenante, les effets seront désastreux, avec des abandons à la clé. Comment associer les ministères de l'agriculture et du redressement productif...

Oh la !

pour traiter des abattoirs et transformer davantage afin de préserver l'emploi dans le secteur agroalimentaire ? C'est une question essentielle pour la Bretagne.

Rémy Pointerau a excellemment introduit le sujet. Les primes à l'hectare étaient considérées comme des compensations économiques. On donnait plus à ceux qui produisaient plus, et moins à ceux qui produisaient moins ; c'est la même chose avec les DPU, même si ils ont été découplés. La convergence des DPU est une bonne chose mais elle reste insuffisante. Des zones entières n'atteignent que 50 quintaux de rendement, alors que d'autres atteignent 100 quintaux, pour un coût de production inférieur.

Tout à fait !

Au sein de l'enveloppe française, il faut donner plus à ceux qui ont moins, et moins à ceux qui ont plus - et je ne suis pas socialiste.

Vous allez le devenir.

Il y a quelques années, le prix de la tonne de blé atteignait 160 euros ; tout était réglé et, pour Michel Barnier, il n'y avait plus besoin de primes. Six mois plus tard, le prix de la tonne dégringolait à 90 euros... Voilà pourquoi je pose la question de la régulation. Quel industriel ou commerçant accepterait de travailler avec des prix variant du simple au double ? Quelles pistes de réflexion proposez-vous ?

Votre présence hier au colloque agro-écologie a été très appréciée, et vos propos ont été entendus. Si l'on attend de voir, certains signes sont d'ores et déjà positifs : la prime aux cinquante premiers hectares, les MAE-système. Il me semble, en revanche, que la question des plafonnements est réglée, à deux voix près, dont celle du camarade Mélenchon. C'est fort dommage, notamment pour les petits paysans. Je rejoins Marcel Deneux sur le difficile retour à l'élevage après une transition vers les céréales : il y a urgence à agir.

Le budget de l'Europe baisse de 30 milliards d'euros, celui de la PAC de 49 milliards, et on nous explique qu'en France, le niveau des aides va rester identique ! Comme les autres, nous subirons une réduction identique à celle de l'enveloppe, soit 12 %.

Concernant le premier pilier, vous méconnaissez le monde de l'élevage lorsque vous affirmez que les éleveurs peuvent passer à des cultures céréalières : l'éleveur ne peut pas retourner les prairies à sa guise.

Avec Bernadette Bourzai, nous préparons une proposition de résolution sur la convergence : pour nous, elle doit rester un objectif en 2020 et ne pas être limitée à 65 %. Il faut que la répartition des aides en faveur de l'élevage soit réalisée dans les six ou sept années à venir, faute de quoi les éleveurs d'ovins de montagne disparaîtront.

Je m'étais beaucoup interrogé sur la surprime des cinquante premiers hectares, compte-tenu notamment du désaccord exprimé par les organisations professionnelles. Après analyse, il semblerait qu'elle puisse aider le monde de l'élevage, dont les exploitations sont souvent composées d'exploitations individuelles ou de GAEC transparents.

Soyez attentifs aux droits de plantation. Un taux de 1 %, ce n'est pas considérable chez nous, mais à l'échelle européenne, c'est autre chose. Concrètement, l'équivalent du vignoble de la Bourgogne peut être planté tous les trois ou quatre ans. Si vous ne voulez pas avoir de mauvaise surprise dans dix ans, il serait plus prudent de revenir à 0,5 %.

Je suis satisfait du travail accompli par le ministre. Quoique les mensures environnementales gagnent en efficacité dans la répétition, elles doivent être territorialisées : la Bretagne n'est pas le Massif Central, qui n'est pas la montagne sèche du sud de la France.

Avec quatre millions de vaches, et 25 % de la production européenne, il faut continuer à chercher des marchés. Les opérateurs ne sont pas efficaces. Le ministre, qui a la chance d'avoir une balance commerciale favorable, devrait élaborer une stratégie pour faire plus et mieux. Il faut viser les pays du Maghreb, la Turquie, et une partie des pays européens : ceux qui s'enrichissent consommeront plus de viande.

Il est nécessaire d'améliorer le zonage de l'ICHN ; voilà un budget que l'on maîtrise. Un mot de sémantique encore : les agriculteurs et éleveurs pourraient interpréter le mot agro-écologie comme la menace de contraintes supplémentaires. Enfin, nous avons besoin de dates pour répondre aux questions qui nous sont adressées sur le calendrier de la convergence comme sur les DPU par production.

Si on modifie la LME, c'est pour intégrer l'évolution des coûts de production dans l'obligation de négociation. Il faudra ensuite modifier aussi la LMA pour toucher les producteurs.

Nous sommes plutôt bien partis sur l'étiquetage, l'Europe a pris conscience de l'enjeu. Nous travaillons avec les filières bovine, porcine, et des volailles ; nous nous réunirons la semaine prochaine pour élaborer une stratégie. La filière bovine est venue me voir : j'ai réussi à débloquer 20 millions pour le lait et autant pour les bovins allaitants, dont 8 millions pour les jeunes bovins. Une contractualisation dans la filière bovine avait été évoquée, sous la responsabilité de l'interprofession. L'initiative a achoppé, en partie du fait de gros opérateurs de l'abattage, qui refusent toute contractualisation. Nous repartons à zéro, alors que nous devons structurer cette filière, avec un objectif viande bovine française (VBF), et un cahier des charges plus strict. Nous ferons de même pour la filière porcine (VPF), la volaille, la filière ovine... Malheureusement, nos filières sont inorganisées, refusent de se parler, et le ministre doit s'engager.

Il est nécessaire de construire avec les fonds européens un système mutualiste d'assurance récolte prenant en compte la solidarité et les systèmes fiscaux, notamment les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA).

Nous voulons redistribuer sans pénaliser les zones intermédiaires. Les premières victimes de la convergence ne sont pas les zones céréalières, mais bien la polyculture-élevage. Tous les calculs le montrent, l'impact de la redistribution intervient jusqu'aux cent premiers hectares. Dans les zones intermédiaires céréalières, comme dans les autres, la redistribution se fait des plus grandes exploitations vers celles de taille moyenne. C'est là qu'intervient cet élément de critique : faire 50 quintaux dans les zones intermédiaires céréalières n'est pas la même chose que faire 80 et 100 à chaque fois. Cela fait partie des enjeux à traiter.

Le prix des céréales nécessite une gouvernance à l'échelle mondiale : c'est notre objectif, avec la mise en oeuvre des accords passés dans le cadre du G20 négociés par le précédent gouvernement. Nous travaillons en outre avec la FAO, avec l'ensemble des ministres de l'agriculture. La première réunion, à l'initiative de la France, a réuni 32 ministres, la prochaine en réunira davantage, car ce sont les conditions mondiales de la production qui déterminent les prix. L'année dernière, c'est la sécheresse aux États-Unis qui a fait flamber les prix. Cette année, le prix du lait répercutera la sécheresse en Nouvelle-Zélande. La tension sur le marché des protéines végétales est encore très forte. Nous avons en outre l'avantage d'avoir une plage de capacité de production beaucoup plus longue que d'autres. L'Europe centrale, avec l'Ukraine, ne pourra jamais faire qu'une récolte. Notre climat nous offre plus de possibilités.

Les Cipan ont été conçues dans l'idée qu'il fallait couvrir les sols l'hiver, pour que l'azote minéralisé ne finisse pas dans la rivière. Or, en travaillant un sol après récolte, surtout dans le sud-ouest où il fait chaud, on n'obtient que de la poussière. Je propose donc de semer des plantes qui vont se livrer concurrence : la céréale poussera la première, puis la seconde, qui aura été semée en même temps. Le sol n'aura plus à être travaillé et il sera couvert. Voilà comment j'entends faire évoluer les Cipan.

Si ça se passe bien.

Un rêve...

Si vous étiez venus avec moi au SIMA (Salon mondial des fournisseurs de l'agriculture et de l'élevage), vous auriez constaté que la grande évolution à venir, ce sont ces semis sans labour, conservant les sols, et avec la faculté de semer six à sept plantes en même temps, avec des mélanges. Voilà la révolution de demain.

Évoquant la Bretagne, Gérard Le Cam m'interroge sur le redressement productif. Tout l'enjeu de la méthanisation est l'investissement qu'elle implique : nous allons promouvoir un objectif d'azote total. Fertiliser avec l'azote organique en excédent évitera à la Bretagne d'en importer deux fois - mieux vaut acheter du soja et fertiliser avec le lisier.

Le plafonnement, refusé par certains pays européens, est un vrai serpent de mer. La dégressivité des aides constitue un outil de redistribution qui a l'avantage d'être de notre ressort. Nous n'aurions un impact équivalent que grâce à un plafonnement à 50 000 euros, avec les effets de seuil que cela implique.

Il y en a un aussi avec les 50 premiers hectares.

La déclaration annuelle et la transparence des GAEC facilitent la gestion.

Il faut mettre en oeuvre une régulation à l'échelle mondiale. Limiter la volatilité des prix implique que la spéculation n'amplifie pas les mouvements, d'où les limites de prise de position dans la loi sur les réformes bancaires. On a certes besoin de couverture sur le marché à terme, encore faut-il que la spéculation ne représente pas dix à vingt fois le marché physique.

Marcel Deneux a raison, une fois qu'on a arrêté l'élevage, on n'y revient pas : il faut du temps pour recréer le savoir-faire et les équipements. Il y a, Jean-Paul Emorine, un risque concernant le retournement des prairies permanentes ; ceux qui pensent échapper ainsi aux critères de verdissement ne doivent pas se leurrer : la base de référence est l'année 2012. Dites-leur surtout d'arrêter !

La Commission proposait 2,5 % pour l'augmentation des droits de plantation des vignes. Nous avons arraché un accord à 1 %. Si j'avais demandé 0,5 %, j'aurais été isolé. Avec 1 %, l'Italie a été à mes côtés et l'Espagne, qui nous a rejoints, ne voulait pas de 0,5 %. A nous de voir comment paramétrer les autorisations - Gérard César a souhaité une subsidiarité par bassin.

Nous mettons en place la stratégie d'exportation que souhaite Alain Bertrand. L'interprofession bovine se rend en Algérie. La Turquie avait bloqué ses importations après avoir abattu énormément de vaches de réforme. Ces marchés sont importants pour nous, nous devons y être présents. Les exportations ont été momentanément bloquées. L'Algérie, le Maghreb sont en effet des marchés sur lesquels nous devons être présents.

Enfin, la règle de l'ICHN est nationale et l'application régionale.

Nous vous remercions, et apprécions votre précision et la maîtrise des dossiers dont vous faites preuve.