Loi de finances pour 2024

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 1055 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1055 ... ainsi rédigé : « Art. 1055 ... .- Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0, 60 % les mutations à titre onéreux ayant pour objet, en matière ...

I. – Alinéa 21, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L 433-1 du code de l’urbanisme, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Peut également être autorisée à titre précaire, une construction lorsqu’elle est affectée : « - soit à l’hébergement temporaire ou d’urgence dans l...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1384 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « à compter du 1 er janvier 2000, » sont supprimés. b) Après le mot : « habitation », sont ajoutés les mots : « ainsi que les constructions...

Après l’alinéa 119 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est complété par les mots : « et propose les ajustements nécessaires pour mettre en œuvre la compensation prévue à l’article 1384 C bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article...

I. – Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, s’il est localisé en dehors d’une telle zone, à condition que sa construction soit faiblement artificialisante, au regard de critères définis par décret II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 %...

I. –Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « C bis. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 % de sa po...

I. –Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian d...

Après l'article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directe...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action soc...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèveme...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au e du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû...

Après l'article 5 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même ent...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi visant à instaurer un régime dérogatoire applicable aux sports mécaniques en matière de prévention des risques liés aux bruits Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'intitulé de la présente proposition loi conforme à son contenu. Ce texte prévoit bien, en effet...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du décret prévu au deuxième alinéa de l’article L. 571-6-1 du code de l’environnement et de ses conséquences sur les acti...

Alinéa 3 Après le mot : avis insérer les mots : et du Conseil national du bruit Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la consultation obligatoire du Conseil national du bruit dans le cadre de l'élaboration du décret prévu à l'alinéa 3. Les sénateurs SER estiment en effet indispensables que les aménagements éventuels au décret b...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.