Amendements de Sebastien Pla

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 132-29 du code des assurances, après les mots : « qu’ils réalisent, » sont insérés les mots : « par catégorie d’opérations, au sens du présent code, sans substitution possible, ». Exposé sommaire : L'article L. 132-29 du code des assurances prévoit que les assure...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer, au sein de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, au mot « faciliter » le m...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un surrisque de décès ou d’invalidité n’a pas été attesté par les données de la science ...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « référence », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune maj...

Remplacer les mots : un an par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener à quatre mois, au lieu d'une année, le délai d'entrée en vigueur de la présente loi. C'était le délai retenu dans la loi ASAP.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 113-12-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 2° et 3° de l’article 113-2, et lorsque le contrat d’assurance mentionné au présent article a pour objet de garantir un prêt souscrit pour l’acquisition de la premièr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot : « crédit » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sécuriser les emprunteurs en interdisant toute modification de l’amortissement du cré...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés : « 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313-8 ; « 6° ter Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance selon le fonctionnement du contrat pro...

Alinéa 3 À la fin de cet alinéa, remplacer le mot : motivée par les mots : comporter l’intégralité de ses motifs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance et de reprendre la formule adoptée en 2020 dans la loi ASAP, par les deux assemblées. L'objectif est ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « L. 423-33 et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ de l'article L422-1 à l'article L423-33 du code de l'action sociale et des familles. Il permet donc aux assistants fami...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 511-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis à leur disposition dans tous les halls des établissements scolaires des premier et second degrés des boites aux lettres verrouillées destinées à la libre expression des élèves victimes de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des incapacités mentionnées aux douze premiers alinéas du présent article est vérifié avant l’exercice des fonctions, et lors de leur exercice, à chaque début d’année civile auprès des services compétents dont la l...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa de l’article L. 331-1 est ainsi rédigée : «, la région d’Ile-de-France et l’État perçoivent une taxe d’aménagement. » ; 2° Après l’article L. 331-1, il est inséré un article L. 331-...

Alinéa 5 Remplacer les mots : taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts par les mots : part revenant à l’État de la taxe d’aménagement Exposé sommaire : Afin de compenser les pertes financières pour l'Etat que la proposition de loi engendrerait par la réduction fiscale pour la rénovation...

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2050 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « et rural » et les mots : « et ruraux » sont supprimés ; 2° Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) La revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti ru...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son...