Questions écrites de Sebastien Pla

Problème d'accès à la prévention en santé au travail

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question n°27279 du 17/03/2022 par laquelle il l'alerte sur les difficultés rencontrées par les employeurs et les salariés du secteur de l'intérim pour l'instruction de leur dossier préalable au détachement par les services de prévention et de santé au travail. Il souligne que...

Demande de report du décret relatif aux aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la question n° 27484 du 31/03/2022 par laquelle il l'interpelle sur la nécessaire garantie du libre choix des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. En effet, les associations ...

Création d'un défenseur des droits des animaux

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 27548 du 07/04/2022 par laquelle il l'interpelle sur les demandes portées par la société protectrice de animaux (SPA) s'agissant de la création d'un défenseur des droits des animaux, autorité indépendante qui pourrait être chargée de centraliser, contrôler et m...

Accessibilité du littoral aux personnes à mobilité réduite

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la question n° 27951 du 12/05/2022 par laquelle il l'interpelle au sujet de l'accessibilité du littoral aux personnes à mobilité réduite. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits...

Millésime 2021 en sursis faute de matières premières

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n°27984 du 19/05/2022 par laquelle il l'interpelle au sujet de la pénurie de verre, carton d'emballage, capsules d'aluminium, mais aussi de piquets d'espaliers, étiquettes, engrais, produits phytosanitaires à laquelle les viticulteurs de toutes régions européennes...

Mise en œuvre de la réforme du « foncier innovant »

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la question n°28199 du 09/06/2022 par laquelle il le questionne sur l'avenir des services du cadastre dans le département de l'Aude et le risque possible encouru d'externalisation ou de transfert ...

Évolution du référentiel de certification haute valeur environnementale

M. Sebastien Pla souligne à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que la mise en œuvre, dès ce 1er janvier 2023, de la certification haute valeur environnementale (HVE) alimente toujours les craintes d'un arrêt massif des certifications environnementales alors que le secteur viticole est moteur en la matière et que la seule région Occitanie se distingue puisque 3 ca...

Menaces sur l'exercice des missions de service public dans des conditions acceptables pour les justiciables

M. Sebastien Pla rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice la question écrite n° 26287 du 20/01/2022, restée sans réponse, par laquelle il l'interrogeait sur les dangers d'une institution judiciaire à bout de souffle qui ne permet plus d'exercer des missions de service public dans des conditions acceptables pour les justiciables. Il souligne à nouveau l'allongement interrompu ...

Menaces sur la viticulture française face aux surcoûts d'exploitation inédits

M. Sebastien Pla interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions défavorables auxquelles les exploitants viticoles font face à mesure que le prix des matières sèches explose et engendre une hausse des charges estimée à près de 20 % : pénurie de verre, carton d'emballage, capsules d'aluminium, mais aussi de piquets d'espaliers, étiquettes, délais ...

Dématérialisation du guichet unique pour l'installation, une réforme inaboutie pour faciliter les démarches des chefs d'entreprises

M. Sebastien Pla interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de mise en œuvre du guichet unique électronique pour les entreprises, lequel a vocation à remplacer les centres de formalités des entreprises dès le 1er janvier 2023, ainsi que le prévoit l'article premier de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la cro...

Pour une adaptation urgente du bouclier tarifaire aux activités d'irrigation et d'assainissement

M. Sebastien Pla attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'augmentation des tarifs de l'électricité sur l'activité des associations syndicales autorisées (ASA) et syndicats communaux d'irrigation et d'assainissement, qui concourent depuis 60 ans à l'aménagement hydraulique à vocation agricole, soit 1 149 ASA et syndicats représentant plus de 3...

Motion des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie

M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, regroupant dans son département plus de 2 500 adhérents qui encouragent et participent aux inaugurations des lieux de mémoire, espaces du souvenir ...

Fibromyalgie et détresse des patients

M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention que, bien qu'étant reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie ne l'est hélas toujours pas en France, et ce, malgré les travaux conduits par une commission d'enquête de l'Assemblée nationale à ce sujet en 2016, qui ont qualifié ces troubles musculo-squelettiques de « syndrome de f...

Menaces sur la pêche traditionnelle à l'anguille en Méditerranée

M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que depuis septembre 2007, et le règlement de la Commission européenne instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles, l'État français a mis en œuvre un plan de gestion sur cette espèce avec des déclinaisons par façade, via la mise en place de licences avec des critères de sélection imp...

Conséquences de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics sur la fiabilité du contrôle de la régularité de l'usage de l'argent public

M. Sebastien Pla interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les effets de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 « relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics » qui vient modifier en profondeur les responsabilités du comptable public et ainsi le ...

Demande d'amélioration de la gestion des aides découplées associées aux zones pastorales collectives pyrénéennes

M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les fortes inquiétudes des organisations professionnelles suite aux précisions d'application du plan stratégique national de la politique agricole commune, qui leur ont été communiquées, lesquelles écartent les surfaces en estives collectives de la mise en œuvre de l'« éco-régime » ; prévoient l'ouver...

Fibromyalgie et détresse des malades

M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention que, bien qu'étant reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie ne l'est hélas toujours pas en France, et ce, en dépit des travaux conduits par une commission d'enquête de l'Assemblée nationale à ce sujet en 2016, qui ont qualifié ces troubles musculo-squelettiques de « syndrome de...

Demande d'évolution du référentiel haute valeur environnementale dans la viticulture

M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que les vignerons coopérateurs de France ont pris le 27 juin 2019 l'engagement de conduire dans les 5 ans, 100 % des caves coopératives dans la certification environnementale ou en agriculture biologique avec 50 % des exploitations coopératives certifiées haute valeur environnementale (HVE) ou Bio. I...

Bénéfice du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de materiel agricole

M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Il lui rappelle que ces coopératives subissent de plein fouet les impacts économiques de la situation actuelle (hausse des prix de l'énergie, hausse des prix des matériels agricoles, etc...)...

Officines pharmaceutiques et communes touristiques de moins de 2 500 habitants

M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences du renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants...