Amendements de Serge Lagauche

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens techniques et financiers sont mis en œuvre pour assurer, dans chaque zone concernée, la réception des déclinaisons régionales des programmes de la société nationale de programme me...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : voie hertzienne terrestre en mode remplacer le mot : analogique par le mot : numérique Exposé sommaire : Il convient d'étendre l'obligation de service antenne satellite prévue pour les chaînes diffusées p...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 par les mots : et qu'ils souscrivent à des obligations complémentaires en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution ...

Compléter ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 par les mots : , en matière de diffusion supplémentaire d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute, et en matière de contribution supplémentaire au développement d...

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigée : ; le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que la continuité du service public est assurée sur l'ensemble de la zone concernée par le retrait de la ressource radioélectrique. Exposé sommaire : Cet article revient sur un droit acquis pour les chaîne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un souci de bonne gestion du spectre hertzien, a estimé, dans son avis sur le projet de loi, indispensable de réaffecter à l'audiovisuel l'essentiel du spectre des fréquences libéré par l'arrêt de l'analogique. Il est donc inopportun de prévoir la réaffectat...

Après les mots : par l'article 5 rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : ainsi que les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux d...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots : doit conserver une participation insérer les mots : de plus de 70 % Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'empêcher la privatisation de Gaz de France. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la m...

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 35 rectifié pour l'article L. 121-89 du code de la consommation : « La résiliation du contrat pour changement de fournisseur, à quelque moment que ce soit, ne peut justifier aucun frais, charge ou pénalité pour le consommateur à l'égard de son ancien fournisseur. » Exp...

Compléter le 1° et le 2° de l'amendement n° 50 rect ter par les mots : et de gaz . Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre, au domaine des services publics de distribution d'électricité et de gaz, le dispositif, déjà adopté par le législateur dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, de coopération transfrontalière, permet...

Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'élect...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts », sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ». Exposé sommaire : Une réponse ministérielle (n°88138) ...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peuvent maintenir au sein de la personne morale...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : personnes morales insérer les mots : de droit public Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales sont les autorités concédantes pour l'organisation du service de distribution du gaz et de l'é...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission exercent leurs fonctions à plein temps. Exposé sommaire : Ce sous-amendem...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « La séparation juridique des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel de celle de gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel n'a aucune incidence su...

Compléter le texte proposé par cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Les organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes défavorisées visées par l'article 1 er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ai...

Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre à l'autorité organisatrice de la distribution de vérifier plus aisément que l'ob...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : , dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales : Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter que les poli...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans un souci d'aménagement équilibré du territoire, les communes propriétaires des réseaux de distribution du gaz, les autorités concédantes, les collectivités locales ou régionales peuvent, lorsque le taux de rentabilité d'une opération n'est pas assuré au regard des critère...