Simplification et amélioration de la qualité du droit

Au 12 de cet article, compléter le texte prévu pour l'article L. 211-4 par un paragraphe ainsi rédigé : « Les acquisitions réalisées en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 3 du chapitre III du présent titre. » Exposé sommaire : S'il devait être soumis au droit applicable au droit de préemption prévu à...

Au 7 de cet article, remplacer les mots : « Six ans » par les mots : « dix ans renouvelables » Exposé sommaire : Jusqu'à récemment, la durée de vie des ZAD était de 14 ans, pour maitriser la hausse des prix des biens immobiliers consécutive au lancement des projets réalisés sur de très longues périodes. Dès lors que les outils d'aménageme...

Au 6 de cet article, après les mots : à l'intérieur de tout ou partie des zones urbaines, des zones à urbaniser insérer les mots : et des zones naturelles Exposé sommaire : Le « droit de préemption urbain » se limite aux seules zones U et AU ou NA. Il semble indispensable d'étendre son champ d'application dans d'autres zonages du POS/PLU ...

Au 3 de cet article, après les mots : mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti insérer les mots : et les espaces naturels. Exposé sommaire : Le « droit de préemption urbain » se limite aux seules zones U et AU ou NA. Il semble indispensable d'étendre son champ d'application dans d'autres zonages du POS/PLU comme les zones naturelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportun...

 « Les dispositions des chapitres I à III du titre 1 er du Livre II du code de l'urbanisme seront applicables aux décisions de préemption prises sur DIA déposées à compter de l'entrée en vigueur de la loi. » Exposé sommaire : Le texte actuel ne permet de dispositions transitoires. Cela aura pour conséquence une application immédiate de la réf...

Remplacer les 117, 118, 119 et 120 (L. 213-30) par les dispositions suivantes : « Le non respect des obligations de rétrocession fixées aux articles L.213-27 et L.213-29 ouvre à la personne auprès de laquelle cette obligation n'a pas été remplie une action en dommages intérêts contre le titulaire du droit de préemption. L'action en dommages i...

Après le 116 de cet article, ajouter un article L.213-29 bis ainsi rédigé : « La renonciation de vendeur, de ses ayants droits ou de l'acquéreur évincé à la rétrocession prive ceux-ci de toute action devant le juge civil en nullité de la vente sur exercice du droit de préemption ou en revendication de propriété et sur le bien préempté. » Expo...

Rédiger ainsi le 114 de cet article : « A défaut d'accord amiable sur le prix proposé pour la rétrocession dans le délai d'un an après que la décision de justice est devenue définitive, l'ancien propriétaire ou le titulaire du droit de préemption saisit le juge de l'expropriation aux fins de fixer le prix ». Rédiger ainsi le 116 de cet articl...

Au 104 de cet article, remplacer le mot « transfert » par le mot « délégation ». Exposé sommaire : Le terme « transfert » ne correspond pas à une notion juridique clairement définie par la loi et la jurisprudence. Il n'ajoute rien sinon l'équivoque, au terme « délégation » qui est lui parfaitement défini et encadré par un régime jurispruden...

Au 103 de cet article L'article L 213-25 est ainsi rédigé : « En cas de vente ou de location d'un bien acquis par exercice du droit de préemption au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement, qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou qu'une société d'économie mixte dont l'objet social compre...

Au 95 de cet article, A la fin de la deuxième phrase de l'article L 213-21, ajouter : « ...pendant un délai d'un an à compter de la date d'annulation de la vente, sans avoir à redéposer une déclaration d'intention d'aliéner ». Exposé sommaire : Il ne serait pas légitime que la faculté de revente ne soit pas soumise à un délai maximum.

Après le 93 de cet article, ajouter un article ainsi rédigé : « Les conditions de la vente dont l'abandon n'est pas préjudiciable au vendeur dans le cadre d'un transfert de propriété au titulaire du droit de préemption ne sont pas opposables à ce dernier. » Exposé sommaire : Un certain nombre de conditions suspensives ou résolutoires stipul...

Après le 93 de cet article, ajouter un alinéa à l'article L. 213-19 ainsi rédigé : « Lorsque le juge administratif, statuant en référé, suspend une décision de préemption avant le transfert de propriété, le vendeur ne peut conclure la vente avec un quelconque acquéreur avant que la juridiction saisie n'ait statué sur le fond ». Exposé sommair...

Au 75 de cet article I. remplacer le mot «transférer» par le mot«déléguer» II. remplacer les mots «Ce transfert» par les mots «Cette délégation». III. Après les mots «... d'une opération d'aménagement» ajouter les mots «ainsi qu'à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte en vue de la réalisation d'une opérat...

Au 74 de cet article, après « ...de son bien », ajouter « pendant le délai d'un an à compter de cette renonciation ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article permet la vente du bien sans limitation de durée dès lors que le détenteur du droit de préemption a renoncé une fois à son exercice et que le prix de cession est simplemen...

Au 74 de cet article, après « ...de son bien », ajouter « pendant le délai d'un an à compter de cette renonciation ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article permet la vente du bien sans limitation de durée dès lors que le détenteur du droit de préemption a renoncé une fois à son exercice et que le prix de cession est simplemen...