Simplification et amélioration de la qualité du droit

Alinéa 88 Modifier la première phrase comme suit : « Art. L. 213-17. - Dans les cas prévus à l'article L.213-2, le titulaire du droit de préemption peut décider, lorsque la réalisation du projet d'aménagement ou de construction le justifie, d'exercer son droit pour acquérir la fraction du bien comprise à l'intérieur du périmètre de préempti...

Alinéa 78 Compléter cet alinéa par le paragraphe suivant : « Art. L.213-12-1 - Lorsque l'acquisition de l'immeuble ou des droits immobiliers soumis au droit de préemption urbain est destinée à la création de logements sociaux conformément aux objectifs définis à l'article L.210-1, la procédure prévue aux articles L.213-14 et suivants tro...

Alinéa 74 Compléter cet alinéa par les deux paragraphes suivants : « Au cas où le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé judiciairement, il ne peut plus l'exercer à l'égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue défin...

Alinéa 72 Ajouter à la fin de cet alinéa la phrase suivante : « Sauf dans les cas mentionnés aux alinéas 2, 5 et 6 de l'article L.213-4. » Exposé sommaire : Cet amendement tient compte des compléments apportés à l'article L.213-4 (cf. proposition d'amendement n°9).

Alinéa 68 Compléter cet alinéa comme suit : « Le titulaire du droit de préemption peut demander, dans le mois qui suit la réception en mairie de la déclaration d'intention d'aliéner, des informations complémentaires sur le bien. « Le propriétaire ou son mandataire devra alors lui communiquer lesdites informations dans un délai de dix jours s...

Alinéa 66 Compléter cet alinéa comme suit : « Toute déclaration incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur les éléments énoncés ci-dessus est nulle de plein droit ». Alinéa 67 Remplacer : « Elle » par les mots « Cette déclaration » Exposé sommaire : Article complété afin d'introduire la nullité de plein droit des DIA ...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa comme suit : « Dans ce cas, le propriétaire n'est pas tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir à l'état antérieur du droit lorsque la décision de préemption a été annulée ou déclarée illégale par la j...

Alinéa 34 Ajouter à la fin de cet alinéa un paragraphe rédigé comme suit : « De la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immob...

Alinéas 26 et 27 Supprimer et rédiger comme suit ces deux alinéas : « Art. L. 211-9 . - À compter de la publication de l'acte délimitant l'un des périmètres de préemption prévus par les articles L. 211-2 à L. 211-5 et L. 211-7, ou lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain prévu à l'article L.211-1, les propriétaires des immeubl...

Alinéa 21 Modifier la dernière phrase comme suit : « Il en est de même si l'arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduc en application du quatrième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Alinéa réécrit afin de tenir compte de l'amendement précédent (modification de l'ordre des alinéas du nouvel article).

Alinéa 19 Compléter cet alinéa comme suit : « A compter de la publication de cet acte et jusqu'à la publication de l'acte délimitant le périmètre définitif de projet d'aménagement, un droit de préemption est ouvert à l'État dans le périmètre provisoire. « L'acte délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du droit de ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa et rédiger comme suit : « Lorsque l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune non membre d'un tel établissement a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'abse...

Avant le dernier alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Passé ce délai, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration sont soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 12...

Alinéa 26 Après la référence : L. 211-7, Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : le propriétaire d'un immeuble ou droit immobilier peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de ladite proposition dont copie doit être t...

Supprimer le 38 de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe, en contradiction avec le paragraphe 4° de l'article L. 212-5, restreint la possibilité pour les communes de se doter du droit de préemption en cas de cession des parts de sociétés d'attribution.

Compléter l'alinéa 78 de l'article 83 B par les mots suivants : « à l'exception des acquisitions destinées au logement social défini à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquelles le prix est fixé conformément aux articles L 213-14 à L 213-16 du présent code. Exposé sommaire : La réalisation de logements s...

Compléter l'alinéa 78 de l'article 83 B par les mots suivants : « à l'exception des acquisitions relatives au logement social visées aux alinéas suivants, pour lesquelles le prix est fixé conformément aux articles L 213-14 à L 213-16 du présent code : - acquisitions destinées à la réalisation de logements sociaux dans des secteurs visés au 16...

Remplacer le 78 de cet article par un alinéa ainsi rédigé : A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi et est déterminé conformément aux dispositions des articles L213-15 et L213-16...

Ajouter, après le 66 de cet article, un paragraphe ainsi rédigé : Elle mentionne les conclusions du dossier de diagnostics techniques, les informations dues au titre de l'article L514-20 du Code de l'Environnement, ainsi que les études de sols afférentes à l'immeuble. Exposé sommaire : Il s'agit de détailler la déclaration d'intention d'alié...

Ajouter, après le 68 de cet article, un paragraphe ainsi rédigé : Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans les conditions fixées par décret. Exposé sommaire : A ce jour, le vendeur n'est pas dans l'obligation de faire visiter le bien. Cette modification, consistant à rendre la visite des lieux de droit, permet...