Amendements de Serge Larcher

Alinéa 13 Rétablir l’article L. 254-10-4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 254-10-4. - À l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à l'obligation qui leur a été notifiée, doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produit phy...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l'article L. 201-1 par les mots : au troisième alinéa de l'article L. 201-1 ou impactant notre patrimoine historique et ne pouvant pas être maîtrisés par un autre moyen Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la dérogation prévue à l'article 8 A en le recentrant sur les dangers sanitair...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux II et III par les mots : au II Exposé sommaire : L'article 8 A, introduit en commission, vise à assouplir l’interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les établissements publics et les non-professionnels ; interdiction introduite par la loi dite Labbé . Il permet l'utilisation des ...

Alinéa 4, deuxième et troisième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Il ne s’applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d'un bail depuis au moins six ans ou mises à leur disposition...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est créé en Guyane un observatoire de la population, associant l’INSEE, les services de l’État, la collect...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrém...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « 35 % et plafonnée à 27 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 18 millions d’euros en 2017 et à 9 millions d’euros en 2018. » II. – Le quatrième al...

Alinéa 2 Remplacer les mots : plus de par les mots : au moins Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 12 Après les mots : Les installations insérer les mots : qui produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est en effet nécessaire de préciser que l’obligation d’inscription sur le registre ne concerne que les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : délai insérer les mots : de raccordement Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est en effet nécessaire de préciser la nature du délai visé par la convention de raccordement. Il s’agit bien du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que certaines installations puissent bénéficier plusieurs fois d’un contrat de complément de rémunération. L’article L. 314-19 restreint déjà la possibilité de conclure des contrats de complément de rémunération après avoir bénéficié d’un contrat d’achat à trois c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. » Exposé sommaire : Le motif invoqué en Commission pour la suppressi...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : lorsque celui-ci est effectué sous la maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de réseau concerné Exposé sommaire : Cette disposition, adoptée en Commission, pourrait laisser penser qu’il existe, en fonction de la qualité du maître d’ouvrage des travaux de raccordement, plusieurs plafonds de prise en...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le raccordement mentionné au a ou au c est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 121-4, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la...

1° Première phrase Remplacer les mots : de distribution publique d’électricité par les mots : public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Les chapitres III et par les mots : Le chapitre Exposé sommaire : La notion de « poste de distribution publique d’électricité » englobe...

Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de ...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale mul...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Aux b et c, après la date : «le 31 décembre 2016 » sont insérés les mots : «, et entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réu...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d’asile et de ses mod...