Amendements de Serge Larcher

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d’outre-mer, le 28 mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement proroge de trois ans, c'est à dire jusqu'au 25 mars 2020, l'exception prévue par le deuxième alinéa du 2° du I ...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 621-4 du code minier, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé : « Art. L. 621-… Six mois après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d’une autorisation d’exploitation portant sur une substance aurifère, un prélèvement représent...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 68-19 du code minier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution » ; 2° Après le 4°, sont insérés trois alinéas ainsi rédig...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Accès au logement, habitat sans titre et occupation illicite du domaine public en outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement s’attèle à la question de l’égalité d’accès au logement. En effet, faute de logements disponibles, de nombreux citoyens d’Outre-mer sont contraints de se tourner v...

Alinéa 4 Après le mot : économique, insérer le mot : sanitaire, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'eau potable Exposé sommaire : Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard important en termes d’infrastructures d’assainissement et d'accès à l’eau potable. Le raccordement à un réseau d’assainissement concerne en effet moins de la moitié de la population et les équip...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un objectif d’égalité réelle, les éditeurs de manuels scolaires ont obligation de représenter la Guyane à l’échelle dans toute iconographie ou compléments documentaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre le déficit d’image dont souffre la Guyane, relayé aup...

Alinéa 2 Remplacer les mots : agents du Parc national de Guyane par les mots : inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc national de Guyane Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'esprit de l'article voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Afin d’intensifier et de gagner en efficacité...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 621-12. – La présente section est applicable à l’ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétabl...

Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « délibère », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Le statu quo institutionnel actuel de la région monodépartementale de Guadeloupe apparaît antinomique avec l’esprit ...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : «, à l’exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « 3° Aux investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, conventi...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est constitué en Guyane une mission d’évaluation fiscale placée sous la direction des services fiscaux de l’État et associant la collectivité territoriale de Guyane et l’ensemble des intercommunalités guyanaises. La mission rend, dans un délai de six mois, un rapport d’é...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L’article 47 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation est répar...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa du I, après les mots : « d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou par une société soumise de plein droit à l’im...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 1 er janvier 2027, le montant attribué à la collectivité territoriale de Guyane au titre de la dotation régionale ...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 1 er janvier 2027, le montant attribué à la collectivité territoriale de Guyane au titre de la dotation départemen...

Seconde phrase Après le mot : réguliers insérer les mots : ainsi que de solutions continues, sécurisées et performantes sur le plan économique de transport des données numériques Exposé sommaire : La continuité territoriale est un principe de « service public » qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion et de faciliter les liaiso...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° du de programmation relative à l’égalité réelle outre-me...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article … ainsi rédigé : « Art. … – Par dérogation à l’article 1 er et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas deux ans, il est créé, au plus tard au...