Amendements de Serge Larcher

Alinéa 16 Remplacer le mot : programmation par le mot : consommation Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 20 Remplacer les mots : , et propose que la concentration requise de la moitié du FEDER se fasse non pas sur trois mais quatre objectifs, le quatrième devant être laissé au libre choix des régions ; par les mots : , et propose que soit intégré dans le taux de concentration thématique un quatrième objectif prioritaire laissé au libre ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les cotisations et contributions sociales d'origine...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article peut faire l'objet d'un avis simple de l'autorité régionale de santé compétente dans la zone géographique reten...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7 - Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel ...

1° Alinéa 2 Remplacer les mots : prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique par les mots : prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes du secteur 2° Al...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de nature à soulever des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges abusifs qu'elle permet de pratiquer par les mots : qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur q...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3 ainsi rédigé : Art. L. 410-3. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d...

Alinéa 7 1° Première phrase : Remplacer les mots : limite le libre jeu de la concurrence Par les mots : permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges 2° Deuxième phrase : Remplacer les mots : une concurrence effective par les mots : la cessation des pratiques constatées Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 33 Après cet alinéa insérer trois alinéas ainsi rédigés : … - Le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin, est ainsi m...

Rédiger ainsi cet article : Les titres V et VI du livre IV du code de commerce sont ainsi modifiés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 450-5, les mots et L. 420-5 sont remplacés par les mots : , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ; 2° A la première phrase du premier aliné...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre II du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 420-2, il est inséré un article L. 420-2-1 ainsi rédigé : Art. L. 420-2-1. - Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelo...

Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer les mots : de surfaces par les mots : d'actifs Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à tenir compte du fait que certains groupes ne sont pas propriétaires de leurs surfaces

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce, les mots et L. 464-6-1 sont remplacés par les mots L. 464-6-1 et L. 752-27 Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté et à préciser que la Cour d'Appel de Paris est compétente pour connaître des...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon par les mots : , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 462-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : et L. 420-5 sont remplacés par les mots : , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ; 2° Au II, les mots : et L. 402-5 sont remplacés par les mots : , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. - Après l’alinéa 55 Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le champ d’application du présent I aux jeunes ultramarins âgés de plus de 25 ans. II. - Alinéa 1 En conséquence, f...

Alinéa 54 Après les mots : personnes handicapés insérer les mots : et aux personnes âgées dépendantes Exposé sommaire : Le vieillissement de la population dans la majorité des régions françaises pose de nombreuses questions en termes de structure d’accueil et de condition de vie de ces personnes. Les métiers qui se développeront dans ce ...

Alinéa 50 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ce décret est soumis à consultation des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que, dans les départements et collectivités d’Outre-mer, une consultation préalable est nécessaire pour atteindre l’o...