Amendements de Serge Larcher

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article 59 de la loi HPST dispense les auxiliaires médicaux d'avoir à verser une gratification aux stagiaires qu'ils accueillent. Cette disposition, comme le montre la présente proposition de...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq et après les mots : 1609 tricies, insérer les mots : 1609 tricies A, II. - Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 1609 tricies A - Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement de 1 % est effectué chaque année sur les s...

Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel de 1, 5 % est effectué chaque année sur les sommes engagées sur les jeux exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les condit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée. II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation de la superficie des immeuble domaniaux pouvant faire l'objet d'une cession gra...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l'article 9, après les mots : « règlementation communautaire en vigueur » sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 ; puis à compter du 1 er janvier 2010, le prix hor...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2010, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités des départements d'outre mer, du revenu moyen par h...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2010, une étude présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale de ce département, sans préjudice pour la co...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la ...

Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III bis - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activi...

Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activ...

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er octobre 2010, un rapport présentant le bilan du plafonnement de la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, applicable aux communes de Guyane ainsi que les propositions d'adaptation de...

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ». II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l'établissement pub...

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2010, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales de Guyane, du revenu moyen par ha...

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2010, un rapport relatif aux modalités de prises en compte, pour la répartition de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, de la population réelle des départements d'outre mer. Le rapport précise...

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 1° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II - L'article L. 241-14 est abrogé. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations sociales patronales à l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants instituée par la loi de financ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 100 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 100 000 000 100 000 000 Amélioration de la qualité de...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 100 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 100 000 000 100 000 000 Amélioration de la qualité de...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 30 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 30 000 000 Amélioration de la qualité de l'e...