Loi de finances pour 2011

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, en ...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre le dispositif de l'article 199 undecies C, instauré par la LODEOM pour les investisseurs partic...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 6 de l'article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle reçoit également chaque année du Gouvernement un rapport sur les performances et l'efficacité des investissements e...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitations à loy...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, insérer un VI quater ainsi rédigé : « VI quater. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le principe de l'application de la diminution prévue au 1° est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir à son niveau actuel (40 %) l'avantage fiscal outre-mer, et de différer d'un an le « coup de rabot ...

Alinéa 1 Après la référence : 199 sexdecies , insérer la référence : 199 undecies A, Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer : - vu le vote de l'augmentation du dispositif Madelin, intervenu en première partie du projet de loi de finances, - et vu que le d...

I. - Alinéa 1 Après la référence : 199 undecies C insérer les mots : , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Après l'article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519 du code général des impôts, le nombre : « 41, 9 » est remplacé par le nombre : « 93, 8 ». II. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587 du code général des impôts, le nombre : « 8, 34 » est remplacé par le nom...

Après l'article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « ne peut être supérieur à 1 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 1, 8 et 2 % » ; 2° Au 2°, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés...

Après l'article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 1609 B du code général des impôts, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE) prévu à l'article 1609 B du cod...

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies : « Taxe sur les produits issus de la recherche sur ressources génétiques des espèces préle...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art.... - Il est institué une taxe forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriq...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 1519 A du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2011, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé par arrêté du ministre de l'économie et ne peut être ...

Alinéa 3 de l'amendement n° II-206 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « accordée au nom du département par le président du conseil général » sont supprimés ; Exposé sommaire : L'amendement n° II-206 a pour conséquence de générer des charges supplémentaires pour les Conseils Généraux des départements d'outre-mer dont on connaî...

Alinéa 5 de l'amendement n° II-207 rect. Compléter cet alinéa par les mots : , dont les deux tiers sont réalisés en logements locatifs sociaux visés au 5 ° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts Exposé sommaire : L'objet de cet amendement a pour objet d'aider à la réalisation plus spécifique de logements très sociaux (...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emplo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 97 a pour objet de transférer l'équivalent de 60 millions de charges administratives à l'AGEFIPH, ce qui témoigne d'un nouveau désengagement de l'État des politiques en direction des personnes handicapées. De plus, à la différence des précédents prélèvements, - pour mémoire 50 millions en 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 96 correspond à la décision unilatérale du Gouvernement, sans concertation avec les partenaires sociaux, de prélever 300 millions d'euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette somme devrait être partagée entre l'AFPA à hauteur de 50 millions, l'agence de ...