Amendements de Serge Merillou

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 758-1du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 758-1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 114-17-1-1. – Lorsqu’un professionnel bénéficiant de la participation de l’assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l’article L. 162-14-1, fait l’objet, pour des faits à caractère frauduleux, d’une pénalité financière décidée sur le fondement du IV de l’article...

Alinéa 91 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 1 er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH, publics fragiles financièrement et pour lesquels il apparait urgent d’accélérer la ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1du code de l’action sociale et des familles peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et q...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes gestionnaires ayant conclu plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens différents mentionnés à l’alinéa précédent, peuvent prélever d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisées par une offre médicale ins...

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : de l'ensemble 2° Après les mots : parties et insérer les mots : sous réserve d’un avis favorable émis par délibération concordante de l’ensemble des conseils de surveillance, avec l' Exposé sommaire : La possibilité pour les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) de se doter de la personnalité mora...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6111-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein sont dans l’obligation d’assure...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «....° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisée par une offre médicale...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, » ; 2° Sont ajoutés deux paragraphes ains...

Alinéa 1 Après le mot : santé insérer les mots : ou les métiers du médico-social Exposé sommaire : On parle de médico-social dès lors que l'accompagnement du public demande une prise en charge sanitaire avec l'intervention des professionnels de santé. Face à la pénurie des personnels qui se fait jour dans les établissements médico-sociau...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-4. – Les établissements et services relevant des 1°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent avoir recours, dans le cadre des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « II. – Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et ...

Remplacer les mots : , dans la limite par les mots : en priorité, puis des Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article tel qu’adopté à l’Assemblée Nationale. En effet, cet amendement a pour ambition de rendre effectif la suppression du numerus clausus. La priorité doit être donnée aux besoins de s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé et en concertation avec les professionn...