Mise au point au sujet de votes

Alinéa 6 Remplacer les mots : aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail par les mots : aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établisse...

Alinéa 2 Après les mots : une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements et non pas disposer d’une fonction de contrôle et d’évaluation car cela serait contradictoire avec les principes fondateurs de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin prévenir la perte d’autonomie ; Exposé sommaire : À l’occasion de l’examen en séance publique du PLFSS pour 2024, le Sénat a adopt...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département. L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduirait les services départ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans l’esprit traditionnel du modèle social français du paritari...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS,...

1° Alinéa 23 Supprimer le mot : et 2° Compléter cet alinéa par les mots : , les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du no...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Exposé sommaire : Il est important de prévoir, au sein du service public départemental de l’autonomie, la représentation...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole Exposé sommaire : Concernant la liste des membres du service public départemental/territorial de l’autonomie , il conviendrait d’y ajouter la mutualité sociale agricole (MSA), au même titre que les au...

Alinéa 22 Après les mots : des départements insérer les mots : en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code, Exposé sommaire : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé (par la loi relative à l’adaptation de la société au vieil...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité interministériel des a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur avis de la Haute Autorité de santé, cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 113-1-2-…. – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des éta...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aida...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner l’octroi de l’aide financière annuelle de la CNSA aux départements dont l’organisati...