Questions de Simon Sutour

Situation du logement étudiant

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du logement étudiant. En effet, le logement représente un poste de dépenses trop important chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également en raison du phénomène de relocation. Le poids du logement pour les é...

Gestion des paiements du FEADER

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur les délais de paiement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : le contrôle du respect de la règle du cofinancement public national, en application du principe d'additionnalité prescrit par les règlements européens, se traduit par l'exigence, pour obtenir le ...

Fonctionnaires territoriaux mis à disposition

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les fonctionnaires momentanément privés d'emploi mis à disposition. En effet, les articles 97 bis et 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient que les fonctionnaires momentanément privés d'emploi peuvent être mis à disposition par le centre de gestion a...

Avenir de la sous-préfecture du Vigan

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la sous-préfecture du Vigan et de sa possible fermeture, suite notamment au rapport 2012 de la Cour des comptes, pour qui « ce niveau infra-départemental de l'administration de l'État devient de plus en plus inconsistant », et suite aux informations confirmant la volonté de l'État d'étudier cette question et in...

Avenir du centre météorologique du mont Aigoual

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du centre météorologique du Mont Aigoual dans le département du Gard suite à la réorganisation des activités et des tâches de Météo-France sur l'ensemble du territoire. Alors même que Météo-France réaffirme l'importance de ses missions de sécurité dans son dernier rapport...

Délais de paiement pour les commerçants du secteur du jouet

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'arrivée à échéance au 31 décembre 2011 de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises pour certaines professions, notamment le...

Défense de l'apiculture

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011 visant à interdire la commercialisation de miel dans lequel est constatée la présence de maïs OGM MON810 ou tout autre PGM (pla...

Opacité des devis des opérateurs funéraires du département du Gard

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nîmes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 20 magasins funéraires du département du Gard, sur la bonne application de l...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Déjà alerté sur cette question, le Gouvernement avait alors précisé qu'il entendait trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la populati...

Prix des carburants

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse continue des prix des carburants en France. En effet, les dépenses liées au prix des carburants suivent depuis quelques années une pente dangereuse et n'ont de cesse d'augmenter, si bien qu'aujourd'hui de nombreux automobilistes doivent renoncer à utiliser leur véhicule ou alors ar...

Fonctionnaires territoriaux mis à disposition

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les fonctionnaires momentanément privés d'emploi mis à disposition. En effet, les dispositions contenues dans les articles 97 bis et 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient que les fonctionnaires momentanément privés d'emploi peuvent être mis à disposition par le centre de gestion auprès de collectivit...

Statut des auxiliaires de vie scolaire

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des auxiliaires de vie scolaire. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit entre autres pour les enfants souffrant de handicap une scolarisation dans un ca...

Relations des collectivités territoriales avec Eco-Emballages

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés éprouvées par les collectivités locales dans leurs relations avec Eco-Emballages. En effet, l'actuel contrat programme de durée (barème D) conclu avec Eco-Emballages par de nombreuses collectivités locales compétentes en matière de collecte, tri et v...

Suppression de la session 2012 pour les CAPES de langues régionales

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur les craintes exprimées par de nombreuses associations défendant les langues régionales de voir la session 2012 pour le CAPES d'occitan et d'autres langues régionales supprimée. Avec la remise en cause de ce concours créé en 1991, qui a notamment permis la création d'un c...

Devenir de l'aide administrative à la direction d'école

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de l'aide administrative à la direction d'école. En effet, suite à un protocole d'accord signé en 2006 entre un syndicat enseignant et le ministère de l'éducation nationale, une aide administrative aux directeurs d'école prenant la forme de recrutement d'emploi...

Renforcement des aides à l'acquisition d'une couverture santé

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Lors de leur assemblée générale qui s'est tenue le 10 juin dernier, les 108 988 adhérents, représentés par les 86 délégués présents, ont émis un certain nombre de revendications contenues dans une motion. Outre la réaffirmatio...

Remboursement des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'actualisation du taux de remboursement des frais kilométriques des agents de la fonction publique, non actualisé depuis 2008. En effet, de nombreux agents de la fonction publique, et en particulier de la fonction publique territoriale, se déplacent régulièrement dans le cadre de leurs missions avec leurs véhicu...

Autorisation du pesticide Cruiser OSR sur le colza

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation par le Gouvernement le 3 juin 2011 de la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR pour les grandes cultures de colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thia...

Définition juridique des différents types de concessions funéraires

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des difficultés pour les élus, et en particulier pour les maires, dans la gestion et l'attribution des concessions funéraires. Une première difficulté concerne les concessions funéraires dites « familiales ». En effet, devant le refus opposé par le maire...

Obligation d'ouverture d'un compte bancaire propre à chaque syndicat de copropriétaires

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité pour les copropriétés de disposer sans dérogation possible d'un compte séparé à la place du compte unique du syndic. En effet, actuellement, la très grande majorité des syndics utilise la demande de dérogation en jouant sur l'ignorance pour que les copropriétaires choisissent...