Questions de Simon Sutour

Problématiques des producteurs de fruits et légumes

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les problématiques des producteurs de fruits et légumes, notamment ceux des régions du sud du pays. En effet, les bas coûts de main d'œuvre pratiqués dans certains États membres de l'Union européenne entraînent une concurrence ...

Gratuité des demandes introductives d'instance pour les procédures prud'homales

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gratuité des demandes introductives d'instance pour les procédures prud'homales. Depuis fin 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives. Due par la partie qui introd...

Révision des modalités de versement des prestations compensatoires

M. Simon Sutour interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Ces personnes divorcées, qui sont souven...

Enseignement des langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de refondation de l'école

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement des langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de refondation de l'école. L'absence de la prise en compte des langues et cultures régionales dans le projet de loi sur l'école suscite une vive inquiétude des associations œuvrant en faveur des langues régionales du pays ...

Projet de loi portant sur l'enseignement supérieur et la recherche

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi portant sur l'enseignement supérieur et la recherche présenté en Conseil des ministres le 20 mars 2013. Ayant pour ambition de faire face aux difficultés budgétaires des établissements universitaires, à la dégradation des conditions de recrutement, aux échecs et abandons e...

Le budget européen

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Droits à la retraite des personnes handicapées

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées au regard de leurs droits à la retraite. Les personnes en situation de handicap titulaires d'une pension d'invalidité voient en effet le versement de leur pensi...

Faits de violence et d'insécurité dans les lycées professionnels

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation de la violence et des incivilités dans les lycées professionnels. Une récente enquête sur les violences scolaires révèle une augmentation de faits d'insécurité dans les lycées professionnels. En effet cette enquête fait état de 19,6 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées professionnels. 81 % de ces viol...

Réforme du rythme scolaire

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en place de la semaine de quatre jours et demi dans les écoles pour les communes qui ont en charge les écoles maternelles et primaires ainsi que l'ensemble des activités périscolaires. En effet il est vrai que les spécialistes s'accordent à dire que la semaine de quatre jours perturbe les rythmes ...

Problèmes et risques rencontrés par les buralistes dans l'exercice de leur activité

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes et les risques rencontrés dans l'exercice de leur activité par les buralistes, trop souvent menacés, agressés et vilipendés. Cet état de fait suscite une certaine colère et une légitime inquiétude de cette profession, car les braquages et les actes d'incivilité contre les débitants de tabac se sont multiplié...

Situation des professionnels des transports médicalisés

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels des transports médicalisés. Il lui expose que l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place un système à titre expérimental pour une durée de trois ans confiant la gestion des transports médicalis...

Échec des négociations sur l'avenir de la convention collective FEHAP CCN 51

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les salariés des établissements privés d'hospitalisation et de garde à but non lucratif sur l'avenir de leur convention collective (FEHAP CCN 51). À l'issue de la commission paritaire mixte du 12 novembre 2012 et malgré quelques avancées, la Fédération des établissements hospitalie...

Souffrance au travail des professionnels de santé

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'épuisement professionnel chez les soignants. Soigner et accompagner des personnes fragilisées par la maladie, des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des personnes en soins palliatifs, est un métier difficile qui demande une forte implication personn...

Situation des laboratoires privés de biologie médicale

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels sont, depuis quelques années, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre et des baisses des tarifs fixes des prestations. Il apparaît égal...

Inquiétude des artisans du bâtiment

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes que rencontre actuellement le secteur du bâtiment en France. En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment sont inquiets quant au devenir de leur activité. La législation européenne autorise la libre circulation des travailleurs ou la liberté d'entreprendre, cependan...

Situation des lycées privés d'enseignement agricole

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des lycées privés d'enseignement agricole. Les lycées et centres de formation des apprentis (CFA), mais aussi les maisons familiales et rurales (MFR), doivent bénéficier des moyens indispensables à leur pérennité. L'avenir de ces formations diplômantes porteuses en term...

Délais d'attente d'incorporation des gardiens de la paix

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions et les délais d'attente d'incorporation dans les écoles de police des candidats ayant réussi le concours de gardien de la paix. Depuis de longues années, les personnes ayant réussi le concours de gardien de la paix doivent attendre pendant plus d'un an afin d'obtenir une incorporation en école de police ains...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011 avai...

Accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. En effet l'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômag...

Conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée, qui sont dans une situation de crise financière grave qui entraînera, si elle perdure, la disparition de leur activité. Face à l'augmentat...