Questions de Simon Sutour

Maintien du taux de TVA réduit pour la filière cheval

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent fortement sur la filière cheval, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux v...

Reconnaissance au niveau licence des diplômes en travail social

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance au niveau licence (Bac + 3) des diplômes en travail social. En effet, les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), d'éducateur spécialisé (DEES), et de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) sanctionnent t...

Nécessité de fixer un prix unique en France pour l'équarrissage des chevaux

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de fixer un prix unique en France pour l'équarrissage des chevaux. Depuis le 20 juillet 2009, l'État a libéralisé le service public de l'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres de chevaux ainsi que les tarifs. Une grille ...

Assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des instituteurs et institutrices retraités qui ne sont toujours pas intégrés dans le corps des professeurs des écoles. Prévue pour s'achever au 1er janvier 2008, l'intégration des 116 000 retraités de l'éducation nationale n'est à ce jour pas intervenue. C'e...

Gaz de schiste

M. Simon Sutour. Madame la ministre de l'écologie, je souhaite appeler votre attention sur les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir l'exploitation du gaz de schiste sur l'environnement. En effet, en mars 2010, huit permis ont été accordés par votre prédécesseur, M. Borloo, dans la plus grande discrét...

Prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaure, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif. Cette taxe, dont l...

Permis de recherche du gaz de schiste

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les permis d'exploitation du gaz de schiste accordés par l'État en Languedoc-Roussillon, et plus particulièrement dans les Cévennes gardoises. En effet, peu avant son départ du ministère de l'écologie, Monsieur Jean-Louis Borloo a accordé pas moins de huit permis d'...

Mobilité bancaire

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir Nîmes » vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la conc...

Prévisions de récolte dans le secteur vitivinicole

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les outils de prévisions de récolte dans le secteur vitivinicole. Les prévisions de récolte constituent un outil précieux pour les opérateurs d'une filière, à condition qu'elles soient précises et qu'elles reflètent au plus près la réalité...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Dès la publication de ce décret, de nombreuses associations d'anciens combattants ont pu exprimer leur mécontentement, notamment parce que, t...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces...

Devenir des salariés des études d'avoués

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation catastrophique dans laquelle vont se trouver les collaborateurs d'avoués consécutivement à la suppression de la profession d'avoué à compter du 1er janvier 2010. En effet, si pour les avoués détenteurs de charges, des indemnisations sont prévues ainsi que l'...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui supprime la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs, aux divorcé(e)s et séparé(e)s ayant élevé au moins un enfant. En supprimant ce qui à tort est considéré comme étant une niche fiscale, le Gouvernement vient fragiliser une nouvelle fo...

Régime des auto-entrepreneurs dans le bâtiment

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour les artisans du bâtiment du régime de l'auto-entrepreneur. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé un nouveau statut pour les créateurs d'entreprise, sous l'intitulé ...

Adaptation des moyens des caisses d'allocations familiales à la conjoncture économique

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les grosses difficultés éprouvées par les caisses d'allocations familiales, et notamment la CAF du Gard, pour faire face à leurs missions. En effet, l'explosion de la demande sociale en lien avec la crise entraîne pour les CAF la nécessité de répondre à des contacts de plus en plus...

Réforme du congé parental

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la réforme annoncée du congé parental pour les parents de multiples. En effet, en modifiant la durée et l'indemnisation du congé parental, les parents de multiples vont être confrontés à de nouvelles difficultés concernant le mode de garde des enfants et le nombre d...

Remise en cause de la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier de sécurité sociale

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la remise en cause de la gratuité des soins pour les affiliés au régime minier de sécurité sociale suite au décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009. En alignant les affiliés mineurs sur le régime général de sécurité sociale, le Gouvernement revient sur un droit acquis en 1946. Les 220 000 mineurs affiliés, do...

Non-revalorisation de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation du montant de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion. L'aide au poste, non indexée, n'a pas été réévaluée depuis 2001 et s'élève aujourd'hui à 9 681 euros par an et par équivalent temps plein. De ce fait, de nombreuses entreprises d'insertion envisagent d'abandonner ce service et d...

Programmation de la loi pour les langues régionales

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif aux langues régionales, annoncé pour la fin de l'année 2009, et qui pour l'heure n'a pas été présenté. L'article 75-1 de notre constitution rappelle, depuis la révision du 23 juillet 2008, que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette première...

Situation statutaire du personnel contractuel du Conservatoire du littoral

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation du Conservatoire du littoral, établissement public de l'État chargé de mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de maintien des équilibres écologi...