Amendements de Solanges NADILLE

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 étudiant la possibilité d’élargir...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 358–5 du code de la sécurité sociale, les mots : « au pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 821–1 » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ». Exposé sommaire : La loi prévoit le versement d’une pension pour orph...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'augmentation du nombre de trimestre pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau prévues ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du Salaire minimum du national sur la compétitivité des entreprises mahoraises. Exposé sommaire ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquen...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte. Jusqu’en 2018, le document d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase : - le mot : « résident » est remplacé par les mots : « envisagent de résider » ; - les mots : « et qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'attente des conclusions de la mission confiée par la Première ministre à Patrick STEFANINI et Claude ÉVIN, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions prévoyant le remplacement de l'aide médicale d'État (AME) par une aide médicale d'urgence (AMU).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Amende administrative » ; 2° L’article L. 8253-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 8253-1. – Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau détermin...

Rédiger ainsi cet article : I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un éta...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-…. – Sans préjudice des conditions évoquées à l’article L. 311-2, les visas mentionnés aux arti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 2° de l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le demandeur bénéficie dans un État tiers du statut de réfugié ou d’une protection équivalente, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non...

Après l'article 14 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et en Guyane ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre à la Guyane une dérogation qui s’applique au territoire de Mayotte consistant en...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 441-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2° … À l’article L. 423-7, le mot : deux est remplacé par le mot : trois ; « 2° … À l’article L. 423-8,...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre V du code civil est complété par un article 2495-… ainsi rédigé : « Art. 2495-…. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la recon...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la campagne d’information menée à destination des candidats à l’émigration vers Mayotte à propos des nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce ter...