Amendements de Sophie Joissains

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le a du I est ainsi rédigé : « a) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, définie comme l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, y compris dans leurs aspects de sécurité économique, énergétique et alimentaire ; » Exposé somma...

Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4621-2. – Pour l’application du présent titre, les salariés ainsi que les travailleurs sont définis en application des dispositions de l’article L. 4111-5 du présent code, indépendamment de leur temps de travail. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la notion d’effectif s’agis...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-1-… – I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régionalisation des chambres des métiers et de l’artisanat, telle que prévue par cet article à partir de 2021, existe déjà dans quelques régions telles Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Hauts-de-France et est le fruit d’initiatives locales. Cet article propose de faire des nouvelles grandes régions issu...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation II. – Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l’abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ; …° Le troisième alinéa du même I est ainsi ...

Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés » figurant dans l’amendement n°II-53, supprimer le montant : 800 000 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer la stabilité les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », plus particulièrement ceux du...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements classés au sens du Code du Tourisme Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 0...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un état détaillant les modalités de mise en place d’une contribution additionnelle de financement de la transition énergétique à la redevance de stationnement des navires. Exposé sommaire : La nette augmentation de la TICPE générée par la nouvelle trajectoire de la contribution climat-é...

Après l'article 83 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel...

Après l'article 51 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du V de l'article 1647 et l'article 881 H du code général des impôts sont abrogés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du ta...

I. – Après l’article 77 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1002 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1002. – Une taxe sur l’ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique souscrits en France est instaurée à hauteur de 5 millions d’euros au...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le di...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 16...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport 1 351 000 1 351 000 Jeunesse et vie associative Jeux olympiques et paralympiques 2024 1 351 000 1 351 000 TOTAL 1 351 000 1 351 000 1 351 000 1 351 000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 ter (nouveau) préjuge des travaux du Parlement actuellement en cours s’agissant des nouvelles modalités d’exercice des missions des chambres de métiers dans le cadre du projet de loi PACTE. En effet, les redevances perçues par les chambres de métiers, ici révisée dans l’article 64 ter (no...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 €. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L...

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début du premier alinéa du VI, sont ajoutés les mots : « Pour les logements mentionnés au A et aux 1° à 4° du B du I, » ; …° Après le VII bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « VII... – Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, le taux de la réduction d’impôt ...

Après l’article 74 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », est insérée la référence : «, au IV bis ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prêts et avances pour le logement des agents de l’État Prêts pour le développement économique et social 50 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Ir...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibil...