Amendements de Sophie Joissains

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des...

Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-… ainsi rédigé : « Art. 227-24-… – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur ou avec un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. « Il est ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l’article L. 302 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts » Exposé sommaire : Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Insérer après le 6° du IV de l’article L. 302-5, un alinéa ainsi rédigé : « 7° En zone tendu, les logements financés par la Caisse des dépôts et Consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les qu...

Supprimer l'alinéa 2 et le remplacer par un alinéa ainsi rédigé : « XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient au 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1 er j...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ; … – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code d...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 4 de l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation, 1° Après les mots « et le cas échéant, » supprimer les mots « uniquement pour l’année 2012, » 2° Après les mots « établissement public de coopération intercommunale » insérer les mots « ou établis...

Supprimer le deuxième alinéa. A l’alinéa 3, supprimer les mots «, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défavorisées ...

Alinéa 84 Remplacer le nombre 2021 par 2025 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11octies du projet de loi introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d'un affinage en dehors de l'exploitation agricole. Jusqu'à aujourd'hui, la mention valorisante fermier était définie par décret et se limitait aux seuls fromages fabriqués selon des ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la date de mise en œuvre de l’article 11 decies, portant sur le nouvel étiquetage des miels issus de différents pays, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, c’est à dire au 1er septembre 2019 au lieu du 1er se...

Après l'article 11 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de ...

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise la définition de la Haute Valeur Environnementale pour les exploitations agricoles élevant des animaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la définition de la « Haute Valeur Environnementale » (HVE) pour les produits issus d’élevage ...

I. – Alinéa 9 Rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socia...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ; « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entr...

Alinéa 2 1° Après le mot : fermiers insérer les mots : sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine 2° Remplacer les mots : en conformité avec les usages traditionnels par les mots : conformément à leurs cahiers des charges Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’autorisation d’affinage extérie...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 631-24-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par les mots : «, à l’exception d’une cession organisée entre producteurs d’une même organisation de producteurs ». Exposé sommaire :...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er j...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le lieu de production des matières premières principales utilisées est indiqué sur l’étiqu...