Amendements de Sophie Joissains

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Dix-huit maires désignés par l’Association des maires de France ; Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par leurs pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionau...

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président, il est présidé… Exposé sommaire : Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges. NB : La ment...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale e...

Alinéas 85 à 88 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du conseil général. Exposé sommaire : Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil général et la métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime ap...

Alinéas 72 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au Conseil général des Bouches-du-Rhône.

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe d...

Alinéa 58, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : ; inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison d...

Alinéa 28 Après les mots : en tenant lieu supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent conserver le pouvoir de...

Alinéa 28 Supprimer les mots : et schéma de secteur Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’il appartient...

Alinéa 28 Supprimer les mots : plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent co...

Alinéa 21 Supprimer les mots : social et culturel Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéas 20 à 58 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : ni à la Métropole Aix-Marseille-Provence Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole Aix-Marsei...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône Exposé sommaire : Amendement de conséquence Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’e...

Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'...

Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par : « 1° A la mobilité durable ; « 2° A l’aménagement local ; « 3° A l’offre et l’accès aux services publics de proximité ; « 4° A la transition énergétique. Exposé sommaire : Les communes et les intercommunalités ne peuvent être cantonnées à la mise en œuvre d’orientations et de mesures dont elles...