Loi de finances pour 2010

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. » II. - La perte de recettes r...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la constr...

I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. En conséquence, après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de la prolongation ...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : I.- ; 2° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque au cours d'une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de déte...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : «, l'un de leurs frères et sœurs » sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres du Parlement qui ne déclarent pas, au bureau de leur assemblée, d'inscription ou de rat...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les documents émanant du gouvernement et engageant les fonds publics, les rapports budgétaires ministériels et les formulaires d'envoi concernant les déclarations d'impôt doivent être assortis de la mention suivante : « Le crédit nous engage, il doit être remboursé. L'Etat vé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 7, 8, 9, 10 et 11 Supprimer l'année : 2009 II. - Alinéas 8 et 13, seconde phrase Remplacer les mots : au titre de 2009 par les mots : au titre de l'année III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pou...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e) du II est ainsi rédigé : « e) Les frais de prise et de maintenance de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ; » 2° Le e bis) du II est ainsi rédigé : « e bis) ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : », du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active » ; 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solida...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2011. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence ...