Loi de finances pour 2010

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés II- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Après des a...

I. - Alinéa 3, tableau, deuxième colonne À la quatrième ligne, remplacer les références : , 15 et 55 par la référence : et 15 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due co...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Le a) du 1. du I est ainsi r...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bi...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis...

I. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , et pour les transports nationaux ayant reçu délégation de service public maritime II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, ». II. - La perte de recet...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisat...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural est ainsi rédigée : « Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé : « À compter des revenus de l'année 2008, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « du bénéfice agricole lorsque, » la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. » II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - L...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants. » II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prév...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 25 Remplacer le pourcentage : 6 % par le pourcentage : 4 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 25 est compensée, à due concurrenc...

I. - Alinéa 24 Remplacer le taux 6 % par le taux : 4 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotati...

Alinéa 24 I. - Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctio...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'alinéa 25 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 300 Après les mots : taxe professionnelle insérer les mots : dues au titre de 2009 II. - Alinéas 302 à 305 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ; « 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; « 80 % pour les impositions étab...