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2430 amendements trouvés


18/07/2020 — Amendement N° 177 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mmes Imbert, Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet, Babary, Pointereau, Gillé, Mme Micouleau,...

I. – Alinéa 39, deuxième phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 30 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

18/07/2020 — Amendement N° 174 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mme Imbert, MM. Bouchet, Babary, Pointereau, Kennel, Grand, Mme Micouleau, M. Gillé, Mm...

I. – Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : VII ter. – A. – Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’articl...

17/07/2020 — Amendement N° 1044 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575...

17/07/2020 — Amendement N° 1036 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 6 quater (Adopté)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – A. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 septembre 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par conven...

17/07/2020 — Amendement N° 752 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, B...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur ré...

17/07/2020 — Amendement N° 748 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 quaterdecies (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, B...

I. – Après l'article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Dispositions relatives aux budgets annexes et ...

17/07/2020 — Amendement N° 728 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
Mmes de Cidrac, Primas, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Jean-Marc Boyer, Bo...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; …° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code. II. – Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigé...

17/07/2020 — Amendement N° 630 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Létard, M. Chatillon, Mmes Primas, Loisier, Estrosi Sassone, Noël, Lamure, Saint-Pé, Férat, MM. Moga, Daniel Laur...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023» et l’...

17/07/2020 — Amendement N° 347 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 23 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Berthet, MM. Cambon, Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux, Mouiller, Mmes B...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’...

17/07/2020 — Amendement N° 266 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 sexies (Adopté)
Mmes de Cidrac, Primas, MM. Daniel Laurent, Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, Jean-Marc Boyer, Mmes Ramon...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le deuxième alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mention...

17/07/2020 — Amendement N° 185 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lavarde, M. Bazin, Mme Estrosi Sassone, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, Daniel Laurent, Mouiller, M...

I. – Alinéas 8 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 45 à 48 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement m...

16/07/2020 — Amendement N° 1046 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

16/07/2020 — Amendement N° 1045 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises de production stratégique mentionnées au II, qui font le choix de relocaliser sur le territoire national une partie de leur activité, bénéficient d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du cod...

16/07/2020 — Amendement N° 1043 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée de l’exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l’entreprise créée o...

16/07/2020 — Amendement N° 1042 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 2 bis (Tombe)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

I. – Alinéas 40, 68 et 70 à 75 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 79 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 III. – Alinéa 82 Remplacer l’année : 2020 l’année : 2021 IV. – Alinéa 84 Remplacer la date : 1 er juillet 2021 par la date : 1 er janvier 2022 V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet a...

16/07/2020 — Amendement N° 1041 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la...

16/07/2020 — Amendement N° 1040 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

16/07/2020 — Amendement N° 1039 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1 er juillet 2020, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1 er juillet 2020 au 1 er juillet 20...

16/07/2020 — Amendement N° 1037 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

16/07/2020 — Amendement N° 956 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Guillemot, Primas, Lienemann, Lavarde, M. Decool, Mme Renaud-Garabedian, MM. Mayet, Gremillet, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...