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Amendement N° 1044 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, Henri Leroy, Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vial, Vogel.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Cet "impôt de production" devait être supprimé en 2017, mais la mesure avait été reportée sine die.
Dans le contexte actuel de crise économique sans précédent que nous traversons et de l'urgente nécessité de relancer et soutenir la production, cette mesure apparaît plus que jamais opportune. Cibler des impôts de production en période de crise économique a en effet du sens, car ils augmentent le « point mort » de l’entreprise en difficulté et donc peuvent entraîner davantage de faillites et donc de chômage. Le Conseil d'analyse économique estime ainsi que la C3S a augmenté de 10 % le risque de faillite des entreprises durant la crise de 2009.
Cette suppression se justifie d’autant plus que la C3S n’a pas d’équivalent chez nos voisins européens. La France est le seul pays européen à taxer des entreprises sur leur chiffre d’affaires (qu’elles fassent des bénéfices… ou pas !). Les notes du Conseil d’analyse économique de juin 2019 et juillet 2020 sur les impôts de production jugent de ce fait la C3S comme « l’impôt le plus nocif à supprimer en priorité ».
Le présent amendement s'inscrit, de surcroît, dans le sens des propos du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, qui déclarait le 7 juillet dernier : « Je ne peux pas dire aux Français qu’on va faire des voitures électriques, développer la technologie hydrogène et dans le même temps avoir des impôts de production trois fois plus élevés que ceux de l’Allemagne ».
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 4 vers après l'article 18).
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