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Amendement N° 1037 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, Henri Leroy, Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vial, Vogel.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l'article L.5422-12 du code du travail ajoute le critère de fins de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage (bonus/malus sur les contrats courts).
Déjà dénoncé au Sénat lors de l'examen de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cet article est pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activités, notamment dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, et risque de pénaliser les embauches.
En outre, l’instauration d’un bonus-malus ne garantit pas une baisse de la précarité et du recours abusif aux contrats courts. De fait, l’expérience menée à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la sécurisation de l’emploi n’a pas été probante.
Le Groupe Les Républicains souhaite donc supprimer le bonus/malus sur les CDD et l'intérim afin de soutenir les embauches dans les secteurs pénalisés par la crise sanitaire de la Covid19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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