Amendement N° 1037 rectifié (Irrecevable)

Loi de finances rectificative pour 2020

Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, Henri Leroy, Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vial, Vogel.

Photo de Bruno Retailleau Photo de Catherine André Photo de Serge Babary Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bascher Photo de Arnaud Bazin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Martine Berthet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Bernard Bonne Photo de Gilbert Bouchet Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Jean-Marc Boyer 
Photo de Max Brisson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de François Calvet Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Charon Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Édouard Courtial Photo de Pierre Cuypers Photo de Laure Darcos Photo de Mathieu Darnaud 
Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Di Folco Photo de Catherine Dumas Photo de Laurent Duplomb Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Bernard Fournier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jordi Ginesta 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Jacques Grosperrin Photo de Pascale Gruny Photo de Alain Houpert Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Roger Karoutchi Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent 
Photo de Christine Lavarde Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Henri Leroy Photo de Michel Magras Photo de Viviane Malet Photo de Jean-François Mayet Photo de Marie Mercier Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Nachbar 
Photo de Sylviane Noël Photo de Olivier Paccaud Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Philippe Paul Photo de Philippe Pemezec Photo de Cédric Perrin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jackie Pierre Photo de Sophie Primas Photo de Catherine Procaccia Photo de Frédérique Puissat Photo de Michel Raison Photo de Françoise Ramond 
Photo de Jean-François Rapin Photo de Damien Regnard Photo de André Reichardt Photo de Marie-Pierre Richer Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Savin Photo de Bruno Sido Photo de Esther Sittler Photo de Jean Sol Photo de Claudine Thomas Photo de Catherine Troendle Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l'article L.5422-12 du code du travail ajoute le critère de fins de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage (bonus/malus sur les contrats courts).

Déjà dénoncé au Sénat lors de l'examen de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cet article est pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activités, notamment dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, et risque de pénaliser les embauches.

En outre, l’instauration d’un bonus-malus ne garantit pas une baisse de la précarité et du recours abusif aux contrats courts. De fait, l’expérience menée à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la sécurisation de l’emploi n’a pas été probante.

Le Groupe Les Républicains souhaite donc supprimer le bonus/malus sur les CDD et l'intérim afin de soutenir les embauches dans les secteurs pénalisés par la crise sanitaire de la Covid19.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF

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