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Amendement N° 1042 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, MM. Vogel, Vial, Mmes Troendlé, Thomas, M. Sol, Mme Sittler, MM. Sido, Savin, Savary, Mme Richer, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mmes Procaccia, Puissat, Primas, MM. Pierre, Piednoir, Perrin, Pemezec, Paccaud, Panunzi, Paul, Mme Noël, MM. de Nicolay, Nachbar, Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Micouleau, Marie Mercier, M. Mayet, Mme Malet, MM. Magras, Henri Leroy, Leleux, Lefèvre, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 2 bis
I. – Alinéas 40, 68 et 70 à 75
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 79
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
III. – Alinéa 82
Remplacer l’année :
2020
l’année :
2021
IV. – Alinéa 84
Remplacer la date :
1erjuillet 2021
par la date :
1erjanvier 2022
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Groupe Les Républicains souhaite aller plus loin que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en ce qui concerne le report de la suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR.
Alors que les députés ont prévu un report au 1er juillet 2021, le Groupe LR souhaite repousser cette suppression unique des tarifs réduits au 1er janvier 2022, de manière à soutenir l'activité du secteur des transports, particulièrement affecté par la crise.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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