Amendement N° 1042 rectifié (Tombe)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, MM. Vogel, Vial, Mmes Troendlé, Thomas, M. Sol, Mme Sittler, MM. Sido, Savin, Savary, Mme Richer, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mmes Procaccia, Puissat, Primas, MM. Pierre, Piednoir, Perrin, Pemezec, Paccaud, Panunzi, Paul, Mme Noël, MM. de Nicolay, Nachbar, Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Micouleau, Marie Mercier, M. Mayet, Mme Malet, MM. Magras, Henri Leroy, Leleux, Lefèvre, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent.

Photo de Bruno Retailleau Photo de Catherine André Photo de Serge Babary Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bascher Photo de Arnaud Bazin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Martine Berthet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Bernard Bonne Photo de Gilbert Bouchet Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Jean-Marc Boyer 
Photo de Max Brisson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de François Calvet Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Charon Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Édouard Courtial Photo de Pierre Cuypers Photo de Laure Darcos Photo de Mathieu Darnaud 
Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Di Folco Photo de Catherine Dumas Photo de Laurent Duplomb Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Bernard Fournier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jordi Ginesta 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Jacques Grosperrin Photo de Pascale Gruny Photo de Charles Guené Photo de Alain Houpert Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Roger Karoutchi Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Florence Lassarade 
Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Catherine Troendle Photo de Claudine Thomas Photo de Jean Sol Photo de Esther Sittler Photo de Bruno Sido Photo de Michel Savin Photo de René-Paul Savary Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Michel Raison Photo de Françoise Ramond Photo de Jean-François Rapin 
Photo de Damien Regnard Photo de André Reichardt Photo de Catherine Procaccia Photo de Frédérique Puissat Photo de Sophie Primas Photo de Jackie Pierre Photo de Stéphane Piednoir Photo de Cédric Perrin Photo de Philippe Pemezec Photo de Olivier Paccaud Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Philippe Paul Photo de Sylviane Noël 
Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Philippe Nachbar Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Alain Milon Photo de Brigitte Micouleau Photo de Marie Mercier Photo de Jean-François Mayet Photo de Viviane Malet Photo de Michel Magras Photo de Henri Leroy Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Christine Lavarde Photo de Daniel Laurent 

I. – Alinéas 40, 68 et 70 à 75

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 79

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2022

III. – Alinéa 82

Remplacer l’année :

2020

l’année :

2021

IV. – Alinéa 84

Remplacer la date :

1erjuillet 2021

par la date :

1erjanvier 2022

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le Groupe Les Républicains souhaite aller plus loin que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en ce qui concerne le report de la suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR.

Alors que les députés ont prévu un report au 1er juillet 2021, le Groupe LR souhaite repousser cette suppression unique des tarifs réduits au 1er janvier 2022, de manière à soutenir l'activité du secteur des transports, particulièrement affecté par la crise.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion