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Amendement N° 1045 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, Henri Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar, de Nicolay, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat, Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vial, Vogel.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises de production stratégique mentionnées au II, qui font le choix de relocaliser sur le territoire national une partie de leur activité, bénéficient d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour l’application du I, la liste des entreprises stratégiques pouvant bénéficier du mécanisme d’exonération de charges est fixée par décret en Conseil d’État.
III. – Pour l’application du I, la relocalisation sur le territoire national s’entend comme le fait de créer un nombre, fixé par décret, d’emplois sur le territoire national.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a révélé les faiblesses de la France dans la mondialisation.
Pénurie d'équipements de protections pour nos personnels soignants ; pénurie de respirateurs pour nos hôpitaux ; pénurie de médicaments ; risque de pénurie d'approvisionnement alimentaire : la France a du dépendre du bon vouloir de ses partenaires commerciaux pour maintenir un certain nombre d'approvisionnements stratégiques. Cette réalité traduit l'absence de politique industrielle souveraine de la France, et doit appeler des actes forts en conséquence.
C'est pourquoi le Groupe Les Républicains souhaite soutenir massivement la relocalisation des activités stratégiques utiles à la France, sur le territoire national.
Pour ce faire, l'amendement propose un dispositif d'exonération totale de charges patronales pour toute entreprise stratégique, implantée à l'étranger, qui décide de rapatrier sa production en créant des emplois en France.
Ne seront visées que les entreprises stratégiques, dont la liste sera fixée en Conseil d'Etat, et qui contribuent à la résilience de notre pays en cas de crise (industries d'armement, équipements médicaux, industrie agro-alimentaire, industrie médicamenteuse, etc.).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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