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Amendement N° 1039 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, Henri Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar, de Nicolay, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Mmes Procaccia, Primas, Puissat, Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vial, Vogel.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1erjuillet 2020, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1erjuillet 2020 au 1erjuillet 2021, dans les limites fixées au III.
II. – Est considérée comme une embauche, au sens du I, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois.
III. – L’exonération prévue au I ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 2, 5 fois le montant du salaire minimum de croissance.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le confinement lié à la crise du Covid-19 a entraîné la pire crise économique que notre pays ait connu depuis 1944. Avec un effondrement de 11 % de notre PIB, prévu en 2020, presque quatre fois supérieur à ce que nous avions connu lors de la crise de 2009 (-2, 9 %), les faillites d'entreprises risquent de se succéder, dès que les aides temporaires cesseront. Le Gouvernement prévoit d'ores et déjà 800 000 chômeurs de plus en 2020. Quant à la Banque de France, elle prévoit un pic de chômage supérieur à 11 % à la mi 2021 (toujours environ 1 an de décalage avec la croissance).
Dans ces conditions et ce contexte, les quelques 700 000 jeunes achevant actuellement leur formation et entrant sur le marché du travail au mois de septembre, vont se heurter à des difficultés sans commune mesure avec ce que les autres générations ont connu depuis 75 ans. La jeunesse de France, sur laquelle l'envolée de la dette va reposer, ne doit pas être victime de la double peine et être une génération sacrifiée.
Durant la précédente crise de 2008, un dispositif « zéro charge » pour les embauches dans les très petites entreprises avait été expérimenté avec succès par le Président de la République, Nicolas Sarkozy.
L’étude « Alléger le coût du travail pour augmenter l’emploi : les clefs de la réussite », publiée en mars 2014 par les économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, salue cette mesure prise au cœur de la tempête financière. Selon les auteurs : « Le coût net de création d’emploi par ‘zéro charges’ se situe donc aux alentours de zéro. Ce résultat est nettement inférieur aux estimations habituelles du coût d’un emploi créé par les exonérations de cotisation sur les bas salaires ».
C’est pourquoi le présent amendement vise à mettre en place un dispositif zéro charge employeur pendant un an pour les jeunes diplômés, pour l’ensemble des entreprises qui embaucherait, à compter du 1er juillet 2020, un jeune de moins de 25 ans, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois, dans la limite de 2, 5 SMIC. Le présent amendement propose donc d'aller plus loin que l'annonce du Premier ministre, qui propose un dispositif similaire, mais limité à 1, 6 SMIC. Les diplômés ne doivent pas être smicardisés !
Il s'agit d'une mesure temporaire et ciblée, qui doit être mise en œuvre de toute urgence. Mieux vaut un jeune actif, avec un vrai contrat de travail et un vrai salaire, même avec moins de recettes sociales, qu'un jeune demandeur d'emploi, dont le coût social est bien plus important.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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