Amendements de Sophie Primas

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds pour les professionnels de la filière équine II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la p...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non-respect de la condition prévue au i du 1 bis du ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle. II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est po...

Rédiger ainsi l’article 4 bis : I.- Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 32, il est inséré un 9°… ainsi rédigé : « 9°… Interopérabilité. « L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Alinéa 8, deuxième phrase 1° Après les mots: chargés de l'environnement insérer les mots: , de la santé 2° Après les mots protection de l'environnement, insérer les mots: d'associations de défense des consommateurs, Exposé sommaire : Se justifie par son objet même.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 431-4 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Après les mots : « présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l’...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors d’un retrait d’une autorisation préalable à la mise sur le marché, elle tient compte des bénéfices et des risques liés aux usages des produits phytopharm...

Alinéa 8 Supprimer le mot: cliniques Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de reconnaître que les centres hospitaliers universitaires vétérinaires peuvent non seulement faire de la recherche clinique stricto sensu mais aussi effectuer de la recherche fondamentale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : prévues à l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : Amendement précisant les conditions exigées pour le directeur de la formation vétérinaire NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, ». II...

Alinéa 2 1) Remplacer les mots : Les dérogations mentionnées par les mots : Les arrêtés mentionnés 2) Remplacer le mot : être accordées que pour par les mots : autoriser que Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 10 1) Remplacer le mot : décret Par les mots : le décret mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime 2) Remplacer la date : 31 décembre Par la date : 15 décembre Exposé sommaire : L'amendement entend sécuriser le calendrier de publication des éventuelles premières dérogations i)...

I - Alinéa 7 A la deuxième phrase, remplacer les mots : de l'Institut technique de la betterave, de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation par les mots : des instituts techniques Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le conseil aux instituts techniques concernés, certains n'étant pas mention...

Alinéa 8, deuxième phrase Après les mots : un avis sur les dérogations Insérer les mots : , dans le respect d'un délai déterminé par décret, Exposé sommaire : L'amendement entend fixer, par décret, un délai maximum pour la remise de l'avis sur les dérogations du conseil de surveillance, les situations nécessitant des arrêtés de dérogation...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement sui...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements recevant du public détenant une licence de débit de boisson (licence III, IV petite ou grande restauration) fermés en application du pré...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au premier alinéa de l’article L. 241-6, les mots « du diplôme d’études » sont remplacés par les mots : « d’un diplôme sanctionnant les études » et les mots : « sanctionnant la ...