Amendement N° 1041 rectifié (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, Henri Leroy, Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar, de Nicolay, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat, Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vial, Vogel.

Photo de Bruno Retailleau Photo de Catherine André Photo de Serge Babary Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bascher Photo de Arnaud Bazin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Martine Berthet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Bernard Bonne Photo de Gilbert Bouchet Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Jean-Marc Boyer 
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Photo de Daniel Gremillet Photo de Jacques Grosperrin Photo de Pascale Gruny Photo de Charles Guené Photo de Alain Houpert Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Roger Karoutchi Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Florence Lassarade 
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Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Sylviane Noël Photo de Olivier Paccaud Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Philippe Paul Photo de Philippe Pemezec Photo de Cédric Perrin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jackie Pierre Photo de Sophie Primas Photo de Catherine Procaccia Photo de Frédérique Puissat Photo de Isabelle Raimond-Pavero 
Photo de Michel Raison Photo de Françoise Ramond Photo de Jean-François Rapin Photo de Damien Regnard Photo de André Reichardt Photo de Marie-Pierre Richer Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Savin Photo de Bruno Sido Photo de Esther Sittler Photo de Jean Sol Photo de Claudine Thomas Photo de Catherine Troendle 
Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, qui excède le montant déterminé conformément à l’article L. 3324-1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet d'étendre la suppression du forfait social pour la participation des TPE aux PME et ETI.

Cette mesure répond à un double objectif :

- baisser un impôt de production (le forfait social), pesant sur les PME et ETI qui concluent un accord de participation ;

- inciter ces mêmes entreprises à développer l'épargne salariale, afin d'en faciliter l'accès aux salariés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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