Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 6 Remplacer les mots : La valorisation du par les mots : Valoriser le et les mots : peuvent être appréciées à l’occasion par les mots : notamment par l’établissement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel venant reformuler certaines tournures de l’article 9, reprenant d’ailleurs les tournures suggérées par les amendements pr...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er avril 2023 par la date : 1 er juin 2023 et la date : 1 er avril 2026 par la date : 1 er juin 2026 Exposé sommaire : Rédactionnel : vise à ouvrir le dispositif du crédit d’impôt au 1 er juin 2023, pour une durée de trois ans.

Alinéa 4 Remplacer la seconde occurrence de la référence : L. 221-28 par la référence : L. 221-7 Exposé sommaire : Rédactionnel : correction d’une référence juridique.

Alinéa 2 Après les mots : ministre chargé de l’agriculture, insérer les mots : prenant en compte les spécificités des territoires ultra-marins, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le plan quinquennal de compétitivité et d’adaptation doit tenir compte des spécificités des territoires ultra-marins. En effet, nos collectivi...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle examine la politique d’accompagnement à l’exportation des filières agricoles et agroalimentaires et évalue les dispositifs mis à la disposition des acteurs économiques au regard de leurs besoins. Exposé sommaire : Le rapport sur la compétitivité de la Ferme France souligne à quel poi...

Alinéa 3 Après les mots : en matière de compétitivité insérer les mots : , en propre ou à la suite d’une alerte des filières, des interprofessions, des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer explicitement que les filières agricoles peuvent librement sol...

a) Alinéa 4 Après le mot : majeur insérer les mots : dans le respect du 5° bis du II du présent article, b) Alinéa 6 après le mot : majeur insérer les mots : s’ils s’inscrivent dans le respect du 5° bis du II de l’article L. 211-1 du même code supprimer les mots : à l’échelle des bassins hydrographiques Exposé sommaire : L’objet ...

a) Alinéas 3 et 4 Remplacer le montant : 40 000 € par le montant : 29 500 € b) Alinéa 4 Supprimer les mots : et, à la fin, le montant : « 50 000€ » est remplacé par le montant « 75 000€ » c) Alinéa 5 Remplacer le montant : 54 000 € par le montant : 37 700 € supprimer les mots : et, à la fin, le montant : « 75 000€ » est remplacé p...

Après l’alinéa 5 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 5° Au sixième alinéa de l’article L. 254-6-2 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'intervalle maximal de temps requis entre deux conseils s...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 213-7 du code de l’environnement il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du ...

Après l’alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l'expérimentation telle que décrite à l’article L. 1313-1 du présent code, s’en remettre à la décision, par arrêté, du ministre chargé de l’agriculture. Exposé sommaire...

Alinéa 1 er Rédiger ainsi cet alinéa : I. – La deuxième et la troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 1313-5 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté motivé, suspendre une décision du directeur général prise en application du onz...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il transmet ce document aux commissions compétentes du Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la bonne information des commissions du Parlement dans la cadre d’un acte règlementaire entrainant une surtransposition soumis à consultation publique ou enquête publi...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou règlementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient pas adoptées, sauf lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler le troi...

Alinéa 6 I. – Après le mot : agricoles insérer les mots: ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre II. – Remplacer les mots : peut être appréciée par les mots : peuvent être appréciés III. – Après le mot : diagnostic supprimer les mots : carbone et IV. – Après la seconde occurrence du mot : sols insérer les mot...

I. – Alinéa 1 er Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 253-8-1-A. – Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de...

I. – Alinéa 2 Après le chiffre : 73 Insérer les mots : du code général des impôts II. – Alinéa 4 Après le chiffre : 1727 insérer les mots : du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer, dans le cadre d’une disposition de droit autonome, la référence au code général des impôts manquante.

I. – Alinéa 1 er Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 2 Supprimer la référence : « Art. 73-0 A . – III. – Alinéas 3 à 5 Supprimer les signes : « IV. – Alinéa 5 Supprimer le signe : » Exposé sommaire : Cet amendement de forme vise maintenir l’article 7 en tant que disposition de droit autonome, la bonne pratique légistique étant de ne...

Après l’alinéa 12 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au sein du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis , au règ...

Alinéa 2 Après la seconde occurrence du mot : biens insérer les mots suivants : , qui peuvent être de nature matérielle ou immatérielle, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure explicitement la catégorie des investissements immatériels dans le dispositif du crédit d’impôt. Suite aux auditions menées par la rapporteure, la nécessit...