Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ». Exposé sommaire : La loi du 19 mai 2003 relativ...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à l'article L. 3132-24 par les mots : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 Exposé sommaire : L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que le...

Rédiger ainsi cet article : « L’alinéa 1 er de l’article L.622-20 du Code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour apprécier la mission du mandataire judiciaire. S’il en constate la carence, il peut ordonner la clôture de la liquid...

Insérer l'article suivant: « I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’une société en participation relevant...

Insérer l'article suivant : « I.- Le I et le II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initi...

Insérer l'article suivant: « I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1°Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « a) A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”. « b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”. « 2°Le premier a...

Insérer l'article suivant: « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « Le IV de l’article 885 0 V bis est ainsi rédigé : « IV. - Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration « papier » de l’impôt sur le revenu au cours de l’année préc...

Insérer l'article suivant: « Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de f...

I.- A la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « procédé », insérer les mots : « soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d’entreprises de taille intermédiaire à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soit ». II. – Compléter cet artic...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’e...

I. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces.

Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article L. 3132-27, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi intitulé « Dérogation accordée à tout commerçant de détail ». II. Après l’article L. 3132-27, il est inséré un article L. 3132-27-1 ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-26 et sous réserve des contreparties et e...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Dans les communes de plus...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu norm...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu norma...

I. Alinéa 3, supprimer cet alinéa II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces.

À l'alinéa 6, la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ou à défaut par une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical ». Exposé sommaire : L’article...