Croissance activité et égalité des chances économiques

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 441-7 est abrogé ; 2° Après l’article L. 441-7, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 441-7-1. – I. – L’article L. 441-7 n’est pas applicable entre un fournisseur et un grossiste. « Une convention écrite conclue...

Alinéa 5 Après les mots : du paiement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la disposition souple et efficace qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, à l'unanimité des groupes de la majorité et de l'opposition. En effet, l...

Alinéa 4 1° Après le mot : notaire remplacer le mot : et par le signe : , 2° Compléter cet alinéa par les mots : d’expert-comptable et de commissaire aux comptes Exposé sommaire : Depuis 1966, les professionnels du chiffre vivent au quotidien l'interprofessionnalité entre le commissariat aux comptes et l'expertise comptable, deux méti...

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles. La modification apportée par la commission spéciale visait à apporter un pouvoir d’appréciatio...

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiov...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de ...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder le salaire des douze derniers mois » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui le code du travail fixe à 6 mois de salaires le montant minimal de l’indemnité qui est...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions enjoignant à une entreprise ou à un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs mentionnée à l’article L. 752-26, si le chiffre d’af...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, majoré des taxes sur le chiffre d’affaire, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du trans...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'élève a choisi la voie de la conduite accompagnée, les auto-écoles sont habilitées à lui délivrer, sous certaines conditions fixées par décret, un permis provisoire. « La validité de ce permis provisoire est fixée à six mois. « Si aucune infraction n'est commise, constatée ...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-… .- Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : «, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés p...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle peut être établie de manière périodique, en fin de mois, pour récapituler plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un...

Alinéa 5 Après les mots : article est insérer le mot : également Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 10 C. Rajouter le terme « également » au début de la phrase du 2° permet en effet de comprendre que les dispositions de l’article 10 C s’appliquent aussi aux contrats d’une ...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également résulter d’une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant ...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. Exposé sommaire : Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Né...

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les...

Après l’article 33 septies D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, les collectivités peuvent subventionner l’équipement des logements et locaux à usage professionnel en vu...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations pro...