Immigration droit d'asile et intégration

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « entré régulièrement en France » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, l’article L211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers e...

Alinéa 2, première phrase après le mot : délai rédiger ainsi la fin de cette phrase : fixé par décret en Conseil d’État qui ne peut être inférieur à deux mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir que le délai dont dispose la personne pour déposer d’autres demandes de titre de séjour est fixé par décret mais qu’il ne peut être...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard quinze jours avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas au sein de nos postes diplomatiques et consulaires. ...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Entrave à l’exercice du droit d’asile et à l’entrée ou au séjour des étrangers « Art. L. 622-11. – To...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à proscrire le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. Leur enf...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , en prenant en compte son état de vulnérabilité par les mots : , sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité physique et psychologique de l'intéressé Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation de la vul...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 222-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction faîte au juge des libertés et de la détention de soulever, lors de la seconde prolongation, des irrégularités antérieures à la première prolongation. Une restriction telle qu...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce protocole prend notamment en compte les besoins spécifiques : « 1° Des mineurs pris en charge et ne disposant pas de la nationalité française, en défini...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d'asile (ADA) soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil. Les...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin par les mots : à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est remise au demandeur d'asile. Exposé sommaire : Afin de garantir l'exercice effectif des droits des personnes qui y sont accueillies, cet amendement vi...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État définit les normes minimales en matière de prestations et d'accompagnement social et administratif dans les lieux d'hébergement pour garantir la qualité des prestations délivrées et l'adéquation de l'accompagnement aux besoins des demandeurs d’asile. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'une révision au moins tous les trois ans. » ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de prévoir une clause de révision du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. La finalité poursuivi...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du I bis, les mots : « sans conclusion du rapporteur public » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la présence de conclusion du rapporteur public. Le rapporteur public n’a pas de rôle dans le délibéré, mais il pe...

Alinéa 5, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : La décision de l'office accordant ou rejetant la protection n’est pas opposable aux enfants ayant déclaré au cours de l’entretien que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire, sauf si cette personne en apporte la preuve contraire. Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l’article L. 741-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence, d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés ...° Le IV est ainsi modifié : a) Après le mot : « procédure », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et dans les délais prévus au I bis. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette notification donne lieu à la remise d’un document à l’étranger, sur lequel sont ment...

Alinéa 7, troisième phrase Remplacer le mot : suffisante par le mot : effective Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le demandeur d’asile doit avoir une connaissance « effective » de la langue dans laquelle se déroule l’entretien et non « suffisante », dans la mesure où une connaissance « suffisante » ne garantit ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, l...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur peut introduire sa demande d’asile auprès de l’office en français ou dans la langue qu’il a indiquée lors de l’enregistrement de sa demande. » ; Exposé sommaire : Cet ...