Immigration droit d'asile et intégration

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-11, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile de » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le mode de désignation des trois députés et trois sénateurs membres de l’obser...

Alinéas 3 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 30 réforme les règles d’établissement de la filiation par reconnaissance au sein du code civil. Le texte vise à appliquer à l’ensemble du territoire national le dispositif de détection des reconnaissances frauduleuses qui existe à Mayotte depuis la loi du 24 juillet 2006 rela...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 30 propose de durcir la condition de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée de plein droit à l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France lorsque la filiation a été établie par reconnaissance. En pareil cas, i...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21-11-… ainsi rédigé : « Art. 21-11-… – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants,...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conjoint français tient sa nationalité de l’article 21-3, le déclarant ne peut se voir refuser sa demande au motif que son conjoint n’était pas français au jour du m...

Après l’article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger si le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil fran...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des ét...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 4° à 6° de l'article L. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement retire de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au préfet les documents et informations nécessaires à s...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : après avoir informé par tout moyen le procureur de la République par les mots : après que le procureur de la République en ait donné l’autorisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'inspection des bagages et effets personnelles lors d'une retenue pour vérification soit au...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 733-2. - Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, rejeter le...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 722-1, après la première occurrence des mots : « désignés par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile de » et le mot « le » est remplacé par les mots : « la commission permanente compétente en matière d...

Alinéa 6, seconde phrase après le mot : et insérer les mots : le contrôle de Exposé sommaire : Cet amendement complète le décret en Conseil d’État qui doit préciser les conditions dans lesquelles les convocations et notification de l'OFPRA seront transmises par voie dématérialisée. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a...

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : assurer insérer les mots : le caractère personnel de l'envoi, Exposé sommaire : Cet amendement complète le décret en Conseil d’État qui doit préciser les conditions dans lesquelles les convocations et notification de l'OFPRA seront transmises par voie dématérialisée. Le Conseil d’État, dans son avi...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'amendement visant à l'interdiction des tests osseux aux fins de détermination de l'âge du mineur). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui fige dans la loi le niveau linguistique exigé des étrangers primo-arrivants. Sans être en désaccord sur le fond, il nous semble ni utile ni efficace d'inscrire les attendus en matière d’acquisition de la langue française dans la loi. Ces dispositions relèven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance concernant les collectivités et territoires des outre-mer. Considérant que les dispositions dérogatoires pour les outre-mer sont souvent prescriptrices des évolutions en hexagone, il y a lieu de débattre au fond des adaptations du CESED...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt au cercle vicieux du nivellement par le bas des droits des étrangers entre l'hexagone et les outre-mer. L’article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d’asile en Guyane doit introduire sa demande sous p...