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822 amendements trouvés


06/06/2024 — Amendement N° COM-75 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot

Alinéa 36 Remplacer les mots : trois ans Par les mots : deux ans Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la re...

06/06/2024 — Amendement N° COM-74 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et assure la prise en charge financière de tout ou une partie des frais associés pour les porteurs de projets à l’installation et exploitants agricoles Exposé sommaire : Le diagnostic modulaire est un indicateur décisif pour les agriculteurs qui sont en phase d’installation et pour ceux qui cèden...

06/06/2024 — Amendement N° COM-73 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Afin d’assurer la continuité opérationnelle de l’exploitation en cas de départ précipité de l’exploitant, l’État s’engage à accompagner financièrement les services de remplacement dans les missions urgentes de soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté. Exposé ...

06/06/2024 — Amendement N° COM-72 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mmes Perrot,...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les services de remplacement interviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours à d’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carence d’agents de remplacement. Exposé sommaire : Au-delà d’encourager le recours à cet outil d’attractivité du métier d’exploitan...

03/06/2024 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Vérien, MM. Menonville, Maurey, Stéphane Demilly, Mizzon, Mme Olivia Richard, M. Canévet, Mmes Billon, Gacquerre,...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-6 du code de commerce, après le mot : « assujetti », sont insérés les mots : «, y compris les personnes morales n’ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l’article L. 123-1, ». Exposé sommaire : À ce jour, en cas de contestation entre...

03/06/2024 — Amendement N° 224 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Vérien, MM. Stéphane Demilly, Henno, Lafon

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 862 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : «, greffiers » est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’Institu...

03/06/2024 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Vérien, MM. Stéphane Demilly, Henno, Lafon

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : : L’article L. 123-33 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des...

03/06/2024 — Amendement N° 222 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 13 (Adopté)
Mme Vérien, MM. Menonville, Maurey, Stéphane Demilly, Mizzon, Mme Olivia Richard, MM. Delcros, Canévet, Mmes Billon, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement entend contraindre ...

03/06/2024 — Amendement N° 70 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
Mmes Demas, Estrosi Sassone, MM. Chaize, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Gremillet, Jean-Baptiste Blan...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de n...

03/06/2024 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
Mmes Demas, Estrosi Sassone, MM. Chaize, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Gremillet, Jean-Baptiste Blan...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° du II de l’article L. 32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de...

03/06/2024 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Rejeté)
M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Levi, Duffourg, Mmes Saint-Pé, Doineau, M. Delcros, Mmes Antoine, Olivia Richard, MM. ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Concernant les sites (antennes) à déployer pour assurer la couverture d’une zone donnée, de nouvelles contraintes sur les propriétaires de terrains ou de toits-terrasses (en l’espèce, la nécessaire obtention d’un accord d’un opérateur de téléphonie mobile préalablement à la signature d’un bai...

03/06/2024 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 15 (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Canévet, Lafon, Fargeot, Bonnecarrère, Levi, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Cambier, Kern, Mmes Romagny...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, » Exposé sommaire : La réalisation en urgence des projets industriels nécessaires à la décarbonation de l'industrie doit être une priorité. Cependant, l'obtenti...

13/02/2024 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 12 (Retiré)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : l’une des par les mots : les II. – Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article par les mots : les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

13/02/2024 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 1er (Tombe)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article... ainsi rédigé : « Art. 2251-.... – À l’occasion des mesures de contrôles réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, ...

13/02/2024 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 1er (Tombe)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mmes Demas, Dumont, Estrosi Sassone, Herzog, Josep...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 613-2, si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles ...

23/01/2024 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20232024-259 - Après l'article 15 ter (Adopté)
M. Marseille, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot, Menonville, Mmes Tetuanui, Guidez, MM. Laugier, Mizzon, ...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ; b) Après le mot : « millimétriques », ...

06/12/2023 — Amendement N° II-853 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Adopté)
MM. Delcros, Duffourg, Mme Loisier, M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme Olivia Richard, M. Follio...

Alinéa 29 1° Deuxième phrase Remplacer le nombre : 190 par le nombre : 290 2° Dernière phrase Remplacer le nombre : 90 par le nombre : 140 et le nombre : 100 par le nombre : 150 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affecter 100 millions d’euros issus de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement votée en p...

05/12/2023 — Amendement N° II-1013 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Retiré)
MM. Delcros, Duffourg, Mme Loisier, M. Stéphane Demilly, Mmes Morin-Desailly, Olivia Richard, M. Folliot, Mme Vermeil...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour chacune des fractions de la dotation de solidarité rurale, l’augmentation de la dotation ne peut être inférieure à 90 % de l'augmentation de l’année précédente. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (DS...

05/12/2023 — Amendement N° II-878 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. Delahaye, Maurey, de Legge, Bleunven, Pillefer, Mme Morin-Desailly, MM. Stéphane Demilly, Cigolotti, M...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés Exposé sommaire : La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) accompagne les communes dans la prise en charge de dépenses rendues obligatoires par les dispositions législatives relativ...

05/12/2023 — Amendement N° II-877 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 56 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Lafon, Bleunven, Bonnecarrère, Menonville, Pill...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de division d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fi...