Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont prohibés la captation du son depuis les aéronefs, l’analyse des images issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel collectées a...

Alinéa 4 Remplacer les mots : qu’aux par les mots : que dans les sites ou aux Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’utilisation de caméras embarquées sur des drones ne serait possible qu’aux abords des sites que l’agent cherche à contrôler. Cette rédaction paraît excessivement restrictive et risque de priver le recours à ces c...

Alinéa 3 I. - Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : liés à ces opérations dans l'espace public sont réalisés par les mots : sont utilisés II. - Compléter cet alinéa par les mots : et au bout d’une période de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel. Exposé sommaire : Par cohérence avec les disposition...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne faisant l'objet du contrôle, ou la personne désignée pour la représenter, est avisée de l’utilisation des aéronefs mentionnés au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement précise qu’en cas d’utilisation d’un drone, la personne faisant l’objet du contrôle en est avisée. À...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif. Exposé sommaire : L’article 69 bis du projet de loi autorise les agents de contrôle chargés d...

I. Alinéa 2 Après le mot : peuvent insérer les mots : être autorisés à II. Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente, qui s’assure du respect des dispositions du présent article. Elle détermine le périmètre à l'intérieur duquel el...

Alinéa 2 Remplacer les références : L.173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3 par les références : L. 231-1 et L. 231-2 Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif : - supprimer la référence à l'article L. 173-3-1, relatif au délit de mise en danger de l'environnement, qu'il n'apparaît pas judicieux de mentionner à cet article da...

I. Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas II. Alinéas 17 à 31 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 231-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligatio...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. Exposé sommaire : Dans le projet de loi, la notion d’atteinte « durable » à l’environnement est définie par rapport à un seuil de dix ans. Cette précision a cependant été omis...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une mesure de coordination avec la modification proposée à l'article 69 du projet de loi. Il paraît plus lisible de faire figurer à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l' article 56 bis introduit par un amendement du rapporteur de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, des dispositions analogues figurant à l'article 14 du projet de loi dit « 4D » dans une rédaction plus précise et étoffée. Conformément à la positi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les obligations de production et de présentation à l’assemblée délibérante d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols pesant sur les maires et présidents d’EPCI compétents en matière d’artificialisation des sols. Si l’on ne peut que partager l’objectif d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 49 quinquies , qui tend à créer des conventions de sobriété foncière. Si de telles conventions pourraient, aux côtés d’autres instruments, constituer un outil opérationnel dans la lutte contre l’artificialisation des sols, il apparaît néanmoins superfl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 49 quater qui élargissait la composition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) en y associant les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de Scot. La rédaction qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale, si elle p...

I. – Alinéa 1 A. – Rédiger ainsi cet alinéa : Le livre premier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : B. – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 143-28, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de réduction du rythme de l’artificialisation des sols » ; II. – Avant l'aliné...

Alinéa 37 Après le mot : intégré rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les objectifs mentionnés à l’alinéa précédent, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ce schéma ou de ce plan afin d’y intégrer lesdits objectifs ; ...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, pour le règlement de PLU, de définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute nouvelle imperméabilisation. La référence aux notions d’imperméabilisati...

I.- Alinéa 4 1° Remplacer le mot : septième par le mot : deuxième 2° Remplacer les mots : Ces règles générales fixent par les mots : En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par II.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des documents d’urbanisme régis par le présent code, est considérée comme artificialisée une parcelle dont les sols sont principalement imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. N’est pas considérée comme art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandé par le Gouvernement afin de prendre toute mesure visant à permettre aux régions de déployer une éco-contribution sur le trafic routier de marchandises sur les axes routiers transférés aux régions. Dans sa rédacti...